TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE RENNES

N° 1201965

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PREFET DU FINISTERE

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M. Scatton

Président-rapporteur

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M. Maréchal

Rapporteur public

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Audience du 21 mai 2012

Lecture du 21 mai 2012

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ps/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Rennes,

(4^e chambre),

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 à 21 h 11, présentée par le préfet du Finistère ;

Le préfet défère au tribunal, en application de l’article L. 159 du code électoral, la candidature présentée dans la 4^e circonscription du Finistère par M. X, demeurant XXX à XXX, déposée à la préfecture le 18 mai 2012 à 17h50 ;

Le préfet demande au Tribunal de procéder au refus d’enregistrement de la candidature de

M. X en raison de l’incomplétude de son dossier de candidature ;

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Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2012, présenté par M. X ;

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Vu les pièces produites par M. X, enregistrées le 21 mai 2012 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience, M. X ayant été averti par voie administrative à la suite de son refus de communiquer une adresse de télécopie ou une adresse électronique ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2012 :

— le rapport de M. Scatton, président ;

— les conclusions de M. Maréchal, rapporteur public ;

Considérant que les articles L. 154 à L. 159 du code électoral ainsi que l’article R. 99 du même code concernent l’élection des députés ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 154 du code électoral : « … Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. » ; que l’article L. 155 du même code dispose que « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu’il répond à ces conditions… » ; qu’enfin, selon l’article R. 99 du même code : « I. – La déclaration de candidature et l’acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre. /

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d’une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d’une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé, ou, à défaut, d’un certificat de nationalité ou de la carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. » ;

Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L. 159 du code électoral : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection. » ;

Considérant qu’un candidat dont le dossier d’inscription, déposé avant la date et l’heure de clôture du dépôt des candidatures, est incomplet peut régulariser cette incomplétude devant le Tribunal avant que ce dernier ne statue sur la saisine du préfet ;

Considérant, en premier lieu, que le préfet fait valoir que M. X n’a pas produit, tant pour lui-même que pour son remplaçant, une attestation d’inscription sur les listes électorales, ou, à défaut, les pièces exigibles en leur lieu et place par l’article R. 99 du code électoral ; que, devant le Tribunal, M. X produit la copie d’une attestation de son inscription sur la liste électorale de la commune d’Henvic ; qu’il justifie ainsi de sa qualité d’électeur ; que, de même, il produit la copie d’une attestation d’inscription de son remplaçant sur la liste électorale de la commune de Carantec justifiant de la qualité d’électeur de ce dernier ; que, dès lors, la candidature de

M. X remplit les conditions requises par le code électoral en ce qui concerne sa qualité d’électeur et celle de son remplaçant ;

Considérant, en second lieu, que le préfet fait valoir que M. X n’a pas produit les pièces de nature à prouver qu’il a procédé à la déclaration d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder, à savoir la désignation d’un mandataire et son acceptation par l’intéressé, comme le prévoit l’article L. 154 du code électoral ; que, toutefois, M. X a produit devant le Tribunal une copie de la lettre demandant à M. Y d’accepter d’être son mandataire financier et la lettre par laquelle ce dernier accepte cette mission ; que la lettre d’acceptation du mandataire financier mentionne ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; que, dès lors, M. X justifie remplir les conditions prévues par le code électoral en ce qui concerne la désignation de son mandataire financier ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la candidature de M. X doit être déclarée recevable ;

D E C I D E :

Article 1^er : La candidature de M. X au premier tour de scrutin des élections législatives dans la 4^e circonscription du Finistère est déclarée recevable.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DU FINISTERE et à M. Z X.

Copie du présent jugement sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2012, où siégeaient :

M. Scatton, président,

M. Vergne, premier conseiller,

M^me Gourmelon, première conseillère,

Lu en audience publique le 21 mai 2012.

L’assesseur le plus ancien, Le président-rapporteur,

G.V. VERGNE Ph. Scatton

La greffière,

M-T. C

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.