Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2021, n° 000079

TA Rennes 25 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences environnementales
La cour a jugé que le projet répondait aux exigences réglementaires et que les mesures proposées pour minimiser l'impact environnemental étaient adéquates.
Accepté
Prise en compte des avis du public
La cour a estimé que les préoccupations exprimées par le public avaient été dûment examinées et que des réponses appropriées avaient été fournies.
Accepté
Justification de la dérogation
La cour a jugé que les raisons avancées pour justifier la dérogation étaient valables et que le projet ne porterait pas atteinte à l'environnement littoral.

Résumé par Doctrine IA

Voici un résumé de la décision de justice en trois paragraphes :

L'objet de cette procédure est la mise en conformité du système d'assainissement collectif de l'Île-Grande et la demande de dérogation à la loi littoral, présentées par BK Communauté. Le préfet des Côtes-d'Armor a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique pour ces deux demandes, afin de recueillir les avis du public et des parties prenantes.

Les parties, notamment BK Communauté et des associations comme l'APSIG, ont exprimé leurs préoccupations et propositions concernant la localisation de la station, sa capacité de traitement, l'impact environnemental, la gestion des travaux et la prise en compte du changement climatique. Le commissaire enquêteur a également posé des questions spécifiques sur le raccordement des habitations individuelles, le trafic des véhicules d'entretien et la réhabilitation du site.

La juridiction, après avoir examiné les observations et les réponses du pétitionnaire, a pris en compte les avis émis. La décision finale de la juridiction n'est pas explicitement mentionnée dans les extraits fournis, mais le processus décrit vise à aboutir à une décision éclairée concernant l'autorisation environnementale et la dérogation à la loi littoral.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 sept. 2021, n° 000079
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	000079

Sur les parties

Avocat(s) :	Franziska MOSIMANN

Texte intégral

ANNEXES

Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête

- Publicité légale : coples des publications et constat d’affichage

- Procès-verbal de synthèse des observations et propositions

➤ Mémoire en réponse de LTC

Observation arrivée par courriel le 25 septembre 2021

37 Tribunal Administratif de Rennes – Enquête publique N°E21000079 / 35

Station d’épuration Île-Grande commune de […]-RAPPORT 1

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale D’ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique au titre du code de l’environnement concernant la mise en conformité du système d’assainissement collectif de I’lle-Grande sur la commune de […] et la dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme

BH Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. […] et R. 2124-1 à R. 2124-12;

Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles

d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. X Y, préfet des Côtes-d’Armor ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par BK Communauté le 9 février 2021, enregistré sous le n° B-210208-172430-723-023, concernant la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées de l’lle-Grande ([…]) et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme, reçu le 17 mai 2021, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor, présenté par BK Communauté ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 11 juin 2021 désignant

M. Z AA en tant que commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

[…] […] www.[…]darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

11 9¹/⁵

ARRÊTE :

Article 1" : objet de l’enquête publique

BH dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par BK Communauté concernant la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées de

I’lle-Grande ([…]) et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral sont soumis à enquête publique respectivement au titre du code de l’environnement et au titre du code de l’urbanisme.

BHs travaux de mise en conformité de ce système d’assainissement sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la Nature – Volume des activités Régime nomenclature

Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article 2.1.1.[…]. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : Autorisation

1° Supérieure à 600 kg de DB05 (A);

2° Supérieure à 12 kg de DB05, mais inférieure ou égale à

600 kg de DB05 (D).

Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une 4.1.2.0 incidence directe sur ce milieu : Déclaration 2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros

Article 2: dates et lleux de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du 23 août 2021 (9 h 00) au 24 septembre 2021 (17h 00), en mairie de […], ainsi que dans la salle municipale de l’lle-Grande ([…]): […].

BH siège de cette enquête est fixé en mairie de […]: […].

Article 3 : constitution du dossier d’enquête publique

BH dossier d’enquête publique contient :

⚫ le dossier de demande d’autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d’impact, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;

⚫ le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme

les avis émis lors de la consultation préalable à l’enquête publique :

•

l’avis de l’Agence régionale de santé (ARS) du 11 mars 2021 ;

l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion.des eaux (SAGE) de la baie de Lannion reçu le 15 mars 2021 à la DDTM ;

2/5

l’avis de l’unité nature et forêt de la DDTM du 11 mars 2021 ;

l’avis de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du 16 février 2021,

- l’avis n° 2021-28 du 19 mai 2021 de l’autorité environnementale (Consell général de

l’environnement et du développement durable); le mémoire en réponse de BK Communauté aux avis émis lors de la consultation m

des services et à l’avis émis par l’autorité environnementale.

Article 4: dépôt et consultation du dossier

BH dossier d’enquête publique (papier), ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de cette enquête, dans la mairie de […], ainsi dans la salle municipale de l’lle-Grande (voir article 2 de cet arrêté).

BH dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.[…]darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications – Enquêtes publiques ») et s^ur celui de BK Communauté ^d^é^dⁱé à ^c^e^t^t^e enquête (https://www.[…].com/fr/eau-assainissement/l-assainissement-collectif.html), durant toute la durée de l’enquête publique.

BH public pourra pendant la durée de cette enquête publique :

- prendre connaissance du dossier dans la mairie susvisée et dans la salle municipale de l’Ile-

Grande aux heures d’ouverture habituelles ;

- formuler ses observations ou propositions :

soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition à la mairie de […] et dans la salle municipale de l’lle-Grande ;

- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de […] (slège d’enquête): 3 place du bourg – 22560 […]. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ; soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d’Armor (adresse courriel : ddtm-se- enquetepublique@[…]darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront

^d^é^dⁱé à l’enquête publique^a^c^c^e^s^sⁱ^bles Internetsur le site

(https://www.[…].com/fr/eau-assainissement.html)

^et versées au registre d’enquête déposé au siège d’enquête ; soit sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registredemat.[…].

Article 5: commissaire enquêteur et permanences

M. Z AA (ingénieur territorial en retraite) est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

3/5

Il recevra en personne les observations du public :

Lieux Dates Heures lundi 23 août 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 Mairie de […] mercredi 15 septembre 2021 de 14 h 00 à 17 h 00

vendredi 24 septembre 2021 de 13 h 30 à 17 h 00

Salle municipale de l’Ile-Grande samedi 4 septembre 2021 de 10 h 00 à 12 h 00 ([…])

Article 6: publicité de l’enquête publique

BHs habitants de […], ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l’ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d’affichage en mairie de […] et dans les bureaux de BK Communauté. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de cette commune, ainsi que par le président de BK Communauté.

BK Communauté devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune) et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et BH Télégramme (éditions des Côtes-d’Armor), aux frais de BK Communauté, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

^s^ur ^le ^sⁱ^te ⁱⁿ^t^e^rⁿ^et ^de ^la m^aⁱ^rⁱe ^de […], siège d’enquête (https://www.AB.com/): sur le site internet de BK Communauté (https://www.[…].com/fr/eau- 1

assainissement/l-assainissement-collectif.html); sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.[…]darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications – Enquêtes publiques ».

Article 7: rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A la fin de cette enquête publique, les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

BH registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

4/5

BH commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’Armor (DDTM – service environnement) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé en mairie de […] (siège d’enquête) accompagné des registres d’enquête tenus à la disposition du public dans la mairie de […] et dans la salle municipale de l’Ile-Grande, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de BK Communauté.

La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

• à la mairie de […], pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;

•à BK Communauté.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.[…]darmor.pref.gouv.fr à la rubrique * Publications Enquêtes publiques »), pendant un an.

Article 8: avis des assemblées délibérantes

En application des dispositions des articles L. […]. 181-38 du code de l’environnement, sont appelés à formuler leur avis sur le projet, dès le début de la phase d’enquête publique, le conseil municipal de la commune de […] et le conseil d’agglomération de BK Communauté. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d’enquête.

Article 9 : communication et exécution du présent arrêté

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de BK Communauté et le maire de […] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BH présent arrêté sera adressé à la mairie de […], à BK Communauté, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2021

BH Préfet,

X Y

5/5

T MEDIALEX afao Annonces Légales & Formalités. […] 61

10, Rue de brell – CS 56324 – 35063 RENNES CEDEX SAS au capital de 480.000 € – SIREN 353 403 074 RCS RENNES – APE 7312Z

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CD la part de: AC AD DESTINATAIRE : DDTM DES COTES D’ARMOR

SERVICE ENVIRONNEMENT

MARIE-PIERRE QUELENDate et heure d’envoi : 29/07/2021 17:22:02 Votre référence : Nombre de pages transmises: 1 (dont celle-ci) Numéro d’ordre: 72624938

ATTESTATION DE PARUTION (sous réserve d’incidents techniques)

Nous soussignés, Médialex Agence d’annonces légales et judicialres SAS au capital 480 000€, représentée par son Directeur AE AF déclarons avoir reçu ce jour le texte d’une annonce légale concernant :

ENQUETE PUBLIQUE-1ER AVIS

COMMUNE DE […]-MISE EN CONFORMITE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ILE-GRANDE-STATIONS

EPURATION ILE GRANDE ET BOURG

Cette annonce paraîtra sur le(s) support(s) et à(ux) la date(s) indiquée(s) ci-dessous :

OUEST-FRANCE COTES D’ARMOR LE TELEGRAMME BH 03/08/2021 COTES D’ARMOR BH 03/08/2021

AE AF

Directeur

ناا Cette attestation doit être accompagnée du texte de l’annonce légale que vous nous avez envoyé.

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CD la part de: AC AD DESTINATAIRE : DDTM DES COTES D’ARMOR

SERVICE ENVIRONNEMENT

MARIE-PIERRE QUELEN Date et heure d’envoi : 29/07/2021 17:34:22 Votre référence :

Nombre de pages transmises: 1 (dont celle-cl) Numéro d’ordre: 72624954

ATTESTATION DE PARUTION (sous réserve d’incidents techniques)

Nous soussignés, Médialex Agence d’annonces légales et judiciaires SAS au capital 480 000€, représentée par son Directeur AE AF déclarons avoir reçu ce jour le texte d’une annonce légale concernant :

ENQUETE PUBLIQUE RAPPEL

Mise en conformité du système d’assainissement collectif ILE GRANDE-STATIONS EPURATION ILE GRAND

ET BOUR COMMUNE DE PLUEMEUR BODOU

Cette annonce paraîtra sur le(s) support(s) et à (ux) la date(s) indiquée(s) ci-dessous :

QUEST-FRANCE COTES D’ARMOR LE TELEGRAMME BH 23/08/2021 COTES D’ARMOR BH 23/08/2021

AE AF

Directeur

Cette attestation doit être accompagnée du texte de l’annonce légale que vous nous avez envoyé.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE […]

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021Nombre de m embres : 27

En exercice : 27

Qui ont délibéré : 21

L’an 2021 le 30 septembre à 18h00, le Consell Municipal de la Commune de […], régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la lol et dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

AG. AH, Maire. Date de la convocation :

24 septembre 2021

Présents: AI M., AJ O., AK Ch., CORBEL Ch., AL M.-L., AM J.-C., L’HÔTELLIER B., LE BIGOT G., LE GUILLOU P., LE MESTRE Ch., AN M., MARQUET A., AO B., AP Y., AQ Cl., NIHOUARN F., AR S., AS CI., AT Y., AH P., TOUZE P.

^A^b^s^eⁿ^ts : AI T.; procuration à AI M. AU S.; procuration à RODRIGUÈS CI. PROVOST Cl. ; procuration à AR S.

AV A. ; procuration à LE GUILLOU P. STÉPHAN A.: procuration à AM J.-C. STRBIK B.; procuration à LE GUILLOU P.

Présents: 21 Absents : 6 Procurations : 6

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur AW AQ est désigné secrétaire de séance.

6. LTC – Assainissement – Enquête publique relative aux systèmes d’assainissement des eaux usées communaux

Par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021, une enquête publique d’un mols, du 23 août 2021 au 24 septembre 2021 a été ouverte, sur le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par BK Communauté concernant la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées de l’Ile-Grande et le dossier de demande de dérogation à la lol littoral au titre respectivement du code de l’environnement et au titre du code de l’urbanisme. BHs travaux de mise en conformité de ce système d’assainissement sont soumis à autorisation environnementale.

Monsieur TRÉMEL, commissaire-enquêteur, s’est tenu à disposition du public au cours de 4 permanences en mairie (3) et à l’Ile-Grande (1). BH dossier d’enquête publique et un registre d’enquête étalent mis à la disposition de la population. BH dossier pouvait être consulté sur les sites Internet de la Préfecture, de Lannion- Trégor Communauté et à partir du site communal.

La mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif représente un enjeu majeur pour la Commune, en matière de protection de l’environnement et d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l’unanimité : émet un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique relative au dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par BK Communauté concernant la mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées de l’Ile-Grande et le dossler de demande de dérogation à la loi littoral au titre respectivement du code de l’environnement et au titre du code de l’urbanisme.

Pour extrait conforme,

BH Maire

PLEUMEURY! Transmis à M. le Préfet

Certifié exécutoire le 05/10/2021

BH Maire

ARIE

22560*

22560

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— 

BK Communauté Mise en conformité du système d’assainissement collectif de

I’lle-Grande sur la commune de PLEUMEUR-BODOŲ

Dérogation à la loi littoral concernant les stations d’épuration de l’Ile-Grande et du Bourg situées

à […]

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

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Préfecture des Côtes d’Armor

Lannion Trégor Communauté

Commune de […]

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE préalable à :)

La mise en conformité du système d’assainissement collectif de l’ile-

Grande sur la commune de PLEUMEUR -BODOU (Code de l’environnement)

La demande de dérogation au titre de la Loi Littoral pour les stations épuration de l’lle-Grande et de […] (Code de l’urbanisme)

Arrêté préfectoral du 15 juillet 2021

Enquête publique du lundi 23 Août au vendredi 24 septembre 2021 inclus

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Commissaire enquêteur

AX AY AZ

1 Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration lle-Grande commune de […] […]

Table des matières

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS. 1

_ 3

| Rappel de l’objet de l’enquête publique unique.. 3

2 Déroulement de l’enquête…….

2. 1 Désignation du commissaire enquêteur

2.2 La publicité

2.3 Mise à disposition du dossier (Article 4 de l’arrêté préfectora l).. _ _____________ ………….

2.4 Expression du public (Article 4 de l’arrêté préfectoral)

2.5 Permanences du commissaire enquêteur………. 4

3. Bilan de l’enquête publique……………………………………………………………..

3.1 Observations et propositions du public ……. 5

3.2 Questions du commissaire enquêteur… 11

Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration Ile-Grande commune de […] […]

Préambule

L’objet du procès-verbal de synthèse exigé par l’article R.123-18 du Code de l’environnement est de

Permettre au responsable du projet, plan ou programme, d’avoir une connaissance aussi complète que possible des préoccupations ou suggestions exprimées par le public ayant participé à l’enquête. >>

J’ai retranscrit intégralement, dans ce document, les observations et propositions reçues durant la période de l’enquête publique.

I Rappel de l’objet de l’enquête publique unique

BH projet vise à mettre en conformité le système d’assainissement collectif de l’Ile Grande, commune de […] ainsi qu’une demande de dérogation au titre de la Lol Littoral pour les deux stations d’épuration (Ile-Grande et de […]).

le remplacement de la station existante par une station d’épuration définitive à 2620 EH et 80

m3; avec la mise en place d’une station mobile provisoire.

• la mise en conformité du réseau de collecte (réduction des eaux parasite) et des postes de refoulement, notamment le poste de saint Sauveur ; la dérogation de la Lol Littoral pour les aménagements de la station d’épuration de l’Ile-grande et celle située sur la commune de […]

2 Déroulement de l’enquête

2. 1 Désignation du commissaire enquêteur

En date du 11 juin 2021, le Président du tribunal administratif de Rennes a désigné AX BA

AZ en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique unique préalable à « La mise en conformité du système d’assainissement collectif de l’Ile-Grande sur la commune de […] et la demande de dérogation au titre de la LOI Littoral pour les deux stations d’épuration de la commune. >>

BH 15 Juillet 2021, l’arrêté prescrivant l’ouverture de cette enquête publique unique a été pris par

Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

L’enquête publique s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du lundi 23 août2021 (9h00) au vendredi 24 septembre 2021 Inclus (17h00)

2.2 La publicité

La publication d’un avis dans les annonces officielles de deux journaux locaux, diffusée dans le département des Côtes d’Armor, s’est faite au moins 15 jours avant le début de l’enquête et rappelée dans les 8 premiers jours du démarrage de celle-ci.

1ères parutions: 3 août 2021 dans le Ouest France et dans le Télégramme

2èmes parutions: 23/09/2021 dans Ouest-France et le Télégramme

J’ai constaté conformément à l’Article 6 de l’arrêté préfector al:

→ L’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête en mairie de […] et au niveau de la mairie annexe de l’Ile-Grande; (affiche Jaune format A2 : 42 X 59,4cm visibles de l’extérieur);

2 affiches ont été apposées sur le territoire de la commune : – 1 à l’entrée de l’ile Grande rue du Pont; – 1 devant la station d’épuration actuelle de l’ile Grande.

L’affichage a été mis en place en bordure de vole pour une meilleure visibilité.

Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration Ile-Grande commune de […] […]

La mise en ligne de l’avis d’enquête sur : le site internet de la mairie de […], siège de l’enquête publique : https://www.AB.com/Enquete-Publique-Assainissement-de-l-lle-Grande

^s^ur ^le ^sⁱ^te internet de BK-Communaut

•

é : https://www.[…].com/fr/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquete-publique- assainissement-ile-grande.html sur le site internet des services de l’Etat des Côtes d’Armor: https://www.[…]

•

darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

• sur le site du registre dématérialisé : https://www.reglstredemat.[…]

2.3 Mise à disposition du dossier (Article 4 de l’arrêté préfectoral)

J’al constaté que :

. BH dossier était accessible sur le site de LTC : : https://www.[…].com/fr/eau- assainissement/l-assainissement-collectif/enquete-publique-assainissement-lle-grande.html

• BH dossier était accessible a l’adresse du registre dématérialisé : https://www.registredemat.[…]

BH dossier était disponible en version papier à la mairie de […], et un deuxième

•

dossier était disponible lors de la permanence de l’Ile-Grande.

2.4 Expression du public (Article 4 de l’arrêté préfectoral) BH public pouvait formuler ses observations et propositions :

• soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition à la mairie de […] ou sur le registre lors de la permanence à la mairie annexe;

• soit par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de […], 3, place du bourg -22560 […]

• soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d’Armor : ddtm-se-enquetepublique@[…] darmor.gouv.fr

• soit sur le registre dématérialisé : : https://www.registredemat.[…]

2.5 Permanences du commissaire enquêteur

J’al reçu le public durant les quatre permanences:

Lieux Jours et dates Heures

Mairie de […] – […] Lundi 23 août 2021 CD 9h00 à 12h00

Vendredi 15 septembre2021 CD 14h00 à 17h00

Vendredi 24 septembre 2021 CD 14h00 à 17h00

Mairie annexe […], […] septembre 2021 CD 10h00 à 12h00 des lles

3. Bilan de l’enquête publique

. Expression du public par courrier: deux courriers.

• Expression du public sur le -registre dématérialisé : une observation.

• Expression du public sur le registre papier de la mairie de […]: deux observations

À noter que lors de la permanence effectuée à la mairie annexe d l’Ile-Grande, 5 personnes sont venues se renseigner et aucune observation n’a été déposée.

4 Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration lle-Grande commune de […] […]

le 25 septembre 2021 sur la boite mail de la DDTM, un courriel est arrivé à 14h03 après que l’enquête publique a été close le vendredi 24 septembre à 17h

Lors des quatre permanences, j’ai rencontré 9 personnes.

3.1 Observations et propositions du public Observation 1 courrier reçu en mairle le 11 septembre de la part de APSIG signé par monsieur BB

La station d’épuration de l’lle est obsolète, depuis 2006 notre association alerte les élus et responsables sur le dossier. La mairle et LTC ont été mis en demeure en 2016 par la préfecture des Côtes d’Armor et l’Etat pour mettre en conformité les deux stations (le bourg et lle Grande). En 2021 le préfet des côtes d’Armor a décrété l’Interdiction de délivrance de tout nouveau permis de construire (terrains concernés par l’assainissement collectif sur plusieurs communes du département dont […]. BHs études (demande formulée fin 2018 auprès du ministère de la transition écologique) font apparaître que seule une réhabilitation de la station d’lle Grande est techniquement et financièrement abordable ». La filière physico-chimique sera totalement arrêtée et remplacée par un « traitement membranaire >>: il s’agit d’un procédé biologique de traitement des eaux dans lequel la clarification conventionnelle est remplacée par de l’ultrafiltration. La station sera dimensionnée pour éviter tout « by-pass '> vers la mer selon cette étude. A noter cependant que les études ne semblent pas avoir intégré l’hypothèse d’une autre localisation, même mineure, de la station d’lle Grande.

Nous émettons sur ce projet quelques réserves que nous produisons auprès de l’enquêteur public.

A- Sur la localis ation :

La station actuelle est située en terrain fragile9. La zone de future implantation telle que présentée montre de nombreux affaissements liés aux tempêtes et à la nature du sol fait de mélanges de terre et de pierres non stables. Un positionnement plus en recul voire sur un site mieux abrité mérite d’être évoqué. CD même, il nous semble utile d’intégrer la question touristique, la station actuelle étant sur le GR34, très emprunté. La pointe de Castel Erek est un lieu de visite très fréquentée avec la LPO à proximité. Enfin le réchauffement climatique dont les effets maritimes sont par ailleurs modélisés incite partout à construire en recul par rapport au trait de côte.

B- En phase d’exploitation :

Période estivale la population sur l’lle atteint des pics qui nous semblent largement dépasser les 3000

< équivalents '> habitants.

2- La non prolongation de l’émissaire de rejet jusqu’au point zéro de la marée nous paraît être un non-sens (dispersion, odeurs résiduelles). Nous doutons du bienfondé de la demande de dérogation formulée par LTC à ce sujet, et surtout nous ne voyons pas pourquoi cet émissaire ne serait pas prolongé afin d’améliorer la dispersion |

3- Il n’existe pas de prise en compte sérieuse et contrôlée des possibllités d’extension de

l’urbanisation (qui demain pour limiter le nombre de résidents usagers, avec quel outils juridiques Q). En effet il existe sur lle Grande plusieurs zones à urbaniser qui représentent dans un futur plus ou moins proche un risque d’extension incontrôlé de l’habitat avec un potentiel de raccordement aggravé par la possibilité de construire sur de très petites surfaces.

5 Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration Ile-Grande commune de […] […]

4- La plage de Pors Gwen (la plus exposée) n’est pas suivie par l’ARS (Agence Régionale de Santé), nous souhaitons un suivi avec relevé de mesures et affichage, avant la réalisation et après la réalisation des travaux de mise en conformité.

5-11 existe une zone < oubliée » sur […] (commune de […]) ou du fait de l’absence d’assainissement collectif, de la concentration élevée des habitats il ne semble pas Imaginé à ce jour de solution pour les habitats ne disposant pas d’une surface minimale adaptée à

l’assainissement individuel contrôlé par le SPANC. Si le raccordement de […] ([…]- […]) pourtant réclamé par ses habitants depuis des décennies n’est pas prévu vers la future station du bourg, ou vers les collecteurs de TREBEURDEN, les efforts entrepris par ailleurs pour la qualité de l’eau et de l’environnement autour d’lle Grande seront limités.

6-La réhabilitation de la station doit s’accompagner de la validation des réseaux, et d’une campagne de vérification des installations d’épuration privées avec raccordement partout où cela semble techniquement possible.

7-BH projet prévoit un « habillage »>> de la future station avec du bois. CDs murets d’enceinte en granit pourraient améliorer l’intégration de la future station sur le site.

C-En phase travaux :

Il est proposé : « du fait de la création des ouvrages au sein de l’emprise actuelle, il sera mis en place une installation type unité mobile lors des travaux pour garantir la continuité du service et un traitement < conforme à l’arrêté actuel BHs modalités de l’installation d’une telle unité mobile sont en cours de définition dans le cadre des études de la future station

1-La durée des travaux (deux ans) est telle qu’il nous semble difficile de tenir un objectif de qualité quant aux rejets en mer durant cette période. Nous souhaitons une proposition parfaitement structurée sur ce point afin de garantir l’intégrité blologique du site durant cette période de travaux.

2-Nous excluons toute tentative de réemploi de déblais sur le site, comme (hélas) préconisé par LTC. Il existe une loi qui aborde la question des rejets constructifs pour tout maître d’ouvrage et entreprise. Ici, plus qu’ailleurs, du fait de la zone naturelle et des contraintes de la loi littoral, il ne peut être, selon nous, accordé de dérogation. Nous demandons à ce que les déblals soient traités conformément à la règlementation.

3-Concernant l’enrochement afin de stabiliser la zone, il semble que ce soit le point faible du projet qui peut conduire à une destruction partielle du site pour un résultat non pérenne. Pourquoi n’a-t-il pas été envisagé une étude portant sur un déplacement en retrait du GR34 de la station qui de toutes manières sera déconstruite ?

Observation 2 courrier le mercredi 15 septembre de la part monsieur BC

INTRODUCTION:

Ce dossier est lourd et couvre nombre de facettes. N’étant pas particulièrement grand spécialiste de ces sujets, je demande par avance l’indulgence des lecteurs de mes remarques et avls.

Ces travaux pour cette STEP, résultent notamment d’une mise en demeure préfectorale du 2 -ème semestre 1916 du Préfet Lambert de l’époque (comme 10 autres à LTC de mémoire).

REMARQUES pour cette enquête publique : Préambule : de quoi s’agit-il ?

CD la refonte et mise en conformité de cette station d’épuration des Eaux usées de l’lle Grande (qui était un prototype initialement, de type physico-chimique) qui se situe en bordure immédiate du littoral NW de l’lle Grande et accumule notamment (collecte) trop d’eaux « parasites »> (dont eaux de pluie normalement en réseaux séparatifs), qui la sature parfois inutilement (mélange). La nouvelle visée sera plus classiquement à fonctionnement membranaire.

Cette station n’a plus ou moins fonctionné que par la présence et conscience professionnelle d’un employé municipal qui y veillait avec précision et sérieux comme « son enfant '> ; mais lors des

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délégations de mission eau et assainissement vers la communauté d’agglomération, ces missions ont été réorganisées. Néanmoins, en été (Cf. résidences secondaires et « surpopulation ») les vidanges et transferts vers Lannion sont quasi quotidiennes.

En fait, il s’agit d’une refonte complète sur le même lieu, avec son émissaire en mer (conduite plus opérationnelle, car nombreuses fissures issues des tempêtes précédentes), sensé véhiculer les EP sans traitement et en charge des rejets des eaux épurées après traitement (et donc émissaire avant mal protégé de la houle). Ces travaux imposent la demande d’une dérogation (loi du littoral dont aspect urbanistique/bande des 100m) et zone paysagère. BHs difficultés résultent (notamment) dans : le respect de l’environnement (et sa faune et flore), car il s’agit d’un site de qualité paysagère

exceptionnelle, la nécessité d’installer en préalable une station provisoire (proche de l’estran) pour ne rien

arrêter des traitements d’effluents des usagers avant la mise en service définitive (coûts et délais Induits), la zone comporte 2 sites NATURA 2000 proches (E et W) avec en outre des ZNIEFF.

Développement :

L’avis environnemental de l’autorité (Ae, ici ministérielle, via le CGEDD) est remarquable, pertinent et détaillé, pour des experts qui visiblement ne sont jamais venu sur le site.

Lors de notre réunion de la CLE avec les spécialistes de LTC, nous avions chacun à lire avant tous les documents associés (dossier énorme et pas assez synthétique et structuré, plein de redites et redondances) et avons néanmoins au titre du SAGE Bale de Lannion formulé un avis au Préfet à cet égard.

Il est assez clair que cette étude (certainement en grande partie sous-traitée à des bureaux d’études) manque de clarté et volonté méthodologique de pédagogie. Il y a une étude d’impacts confuse et lacunaire. En effet, outre la refonte de la station, en amont il devrait (Cf. analyse des traitements et de la capacité) y avoir une mise à niveau des réseaux de collecte dit séparatifs, étude qui à ce jour est encore très faiblement réalisée et inventoriée. C’est un préalable distinct de la refonte, en hypothèse de travail (pour soulager les volumes et leurs traitements et donc la réelle capacité nécessaire y compris à plus long terme) qui aurait dû apparaître en objectif de mise en conformité et dimensionnement. Cette STEP à terme doit avoir des objectifs de pérennité et de prospective démographique étayés.

Ce dernier point est également important financièrement (bon dimensionnement).

Et donc dans cet esprit, le dit-renforcement du poste de St Sauveur doit être décrit avec précision et bien prendre en compte (exigence maritime nécessaire) les aspects submersions marines (et recul du trait de côte, montée des eaux de la Manche) dans le cadre des PGRI notamment (dont bassin tampon rehaussé). On semble ici aussi renvoyer ces aspects à des études en cours. Ce n’est pas très sérieux à ce stade désormais.

Quelles incidences de tous ces travaux dans ces espaces remarquables (qu’il s’agisse des effets des engins de chantier sur les sols, comme de leurs gaz d’échappement et CO2), sujets très actuels (faune et flore tant terrestre que marine).

On sait depuis des années qu’il y a des fultes (on parle aussi en outre d’eaux parasites qui sont plus

d’eaux de pluies et de ruissellement) qu’il faut également en préalable mettre (ou faire mettre) en conformité. Et quels impacts en regard des eaux souterraines. On sait depuis des années (au moins vers 2000) qu’il y a eu des « points noirs » d’eaux usées ; or sur l’lle Grande il y a aussi depuis plus de

20 ans des activités industrielles (qui ont aussi leurs rejets sur l’estran au Nord, au passage) de cultures de micro-algues et qui sont venues Ici originellement pour la qualité reconnue en son temps de l’eau

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de mer de ce littoral (Cf. forte courantologie). Il faut donc éviter ces < fuites '> d’assainissement non maîtrisées.

L’Ae recommande (je cite) < de reprendre la description des habitats naturels, de la faune et de la flore en distinguant l’aire d’étude immédiate, correspondant à l’emprise du projet éventuellement étendue à son périmètre le plus proche, et l’aire d’étude élargie ». Ce point déjà mentionné est assez inadmissible, car les personnels techniques (très sérieux) qui travaillent à LTC depuis des années sur les aspects NATURA 2000 (faune et flore) avec les services du préfet et sont compétents, mais ne sont ici aussi pas toujours sérieusement consultés, si ce n’est parfois bien tardivement | On est quand même dans des travaux qui impactent l’environnement littoral. NATURA 2000 ce sont 2 directives européennes sur les oiseaux (ZICO) et les habitats naturels. En outre, icl on est proche de la station

LPO quasi la plus ancienne de France (aucune excuse). Pensons aussi à nos pêcheurs.

L’Ae recommande aussi avec justesse « de compléter l’appréciation des impacts du chantier par celle des travaux sur les réseaux, notamment sur les postes de refoulement et de préciser la capacité et les objectifs de rejet de la station provisoire ». BH volet habituel du règlement du SAGE (et du SDAGE Loire

Bretagne) souligne toujours le triptyque : Eviter, Réduire, Compenser et donc la recherche d’alternatives en préalable et la réduction des impacts, voire leur compensation expresse. On s’étonne un peu ici de la faiblesse du dossier sur ces points, car il s’est focalisé sur la station de traitement et a un peu trop occulté (déjà dit et souligné) des travaux de collecte en amont ainsi que les stations de relevage (jusqu’à 3 niveaux) ainsi que les fuites et apports parasites … Si les alternatives (remontées à la station du centre-bourg, avec […]) trop couteuses ont été faltes en son temps, elles ont été écartées. Mais, la recherche des fuites est clairement insuffisamment avancée dans ce dossier, alors que cela avait déjà provoqué à l’origine, un surdimensionnement inutile (dès 1980) de la station initiale … C’est un point de vigilance qui mérite d’être rappelé comme le fait l’Ae (car en final, c’est le contribuable qui paye).

L’Ae recommande et nous aussi, < d’expliciter les raisons pour lesquelles l’étude de courantologie ne prend pas en compte d’autres paramètres que la bactérie Escherichia coli, nl l’émissaire de rejet et les possibles effets cumulés avec d’autres rejets ». C’est là encore une formulation critique diplomatique sur les aspects méthodologiques et sanitaires, sachant que plus au Sud Est de l’Ile

Grande, on a de la conchyliculture et qu’il y a déjà eu des interdictions de pêche à pied à plusieurs reprises (Locquirec) LTC semble ici faire fl de ces aspects sanitaires (qu’ils savent) et donc de

l’hygiène du projet. On rappelle que dès 2016 cette STEP avait été mise en demeure par la Préfecture de se mettre en conformité ! On est en 2021.

Il est recommandé avec pertinence par l’Ae aussi, < de démontrer l’absence de solutions alternatives envisageables permettant de supprimer ou de réduire les incidences sur le site Natura 2000 ZSC Côte de Granit Rose-Sept lles ».

C’est un rappel de plus au plan écologie et blodiversité de ce site classé N2000, car les Impacts faunistique et floristiques (de cette zone spéciale de conservation) ont été minimisés sans excuses et sont contraires aux demandes de l’Europe, ne serait-ce qu’à titre prévisionnel si on s’apercevait après mise en service, de dégât notamment sur les habitats (éviter, réduire …).

Dans cette même lignée, « il est recommandé de reconsidérer la nécessité de réaliser une évaluation approfondie des incidences sur le site Natura 2000 ZPS « Côte de granit Rose-Sept lles » en prenant en compte le point de rejet des eaux traitées ». C’est à nouveau la même chose avec la Zone de

Protection Spéciale et le clou est ici enfoncé, car le pétitionnaire a affirmé et écrit (avec arrogance ?), que ce n’était pas nécessaire … Pourquoi ?

Comme dans plusieurs de telles études de STEP sur le territoire de LTC, celle acoustique promise après

(6 mols) mise en route, ne dit pas comment alors (éventuellement) on compenseralt : merlon, rideau

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d’arbres, haies, matériaux amortisseur …). BHs riverains ne supporteralent pas. Il est recommandé de compléter le dispositif de suivi en intégrant la mesure de campagne acoustique et en précisant les modalités de suivi des mesures de compensation (durées et échéances). BH fait d’ajouter une aération de bassins va accroître les nuisances sonores en regard de l’ancienne STEP, c’est certain (elle n’était déjà pas < silencieuse >>.

Il est recommandé encore avec pertinence par l’Ae, de < réduire la longueur du résumé non technique de l’étude d’impact et d’y prendre en compte les conséquences de ses recommandations '>. Malgré la diplomatie et finesse du CGEDD, cette critique avérée du manque de clarté et en plus de nombreuses lacunes en regard des exigences de la lof en la matière, est parfaitement avérée. Comme souvent lorsque LTC s’appuie sur des bureaux d’études, c’est plus réalisé « au kilo » que dans une volonté

d’afficher de la pédagogie et complétude pour se faire comprendre de tous. Si l’objectif est d’avoir peu

d’avis des citoyens, car c’est un dossier insuffisamment étayé, on peut supposer que là encore ce sera le cas. Je n’ai pas relu « la finale » puisque LTC a fait suivre un mémoire complémentaire de 62 pages

(I) et y promet des modifications à son dossler initial?

CONCLUSIONS:

Il est clair que globalement l’ensemble des documents n’était pas originellement à la hauteur des exigences de ces domaines, que ce soit au plan méthodologique, complétude, comme de la loi sur la protection, l’hygiène, les impacts et incidences de ces travaux, qui en outre demandent une dérogation pour s’exercer là sur le littoral et même une partie du DPM (Cf. messager et sa protection), alors même que l’on sait la montée des eaux, les tempêtes et les qualités de ce site naturel sensible, comme déjà évoqué ci-dessus.

BHs impacts du réchauffement climatique (CO2, montée des eaux) doivent être pris en compte.

Bien sûr, on ne peut que donner un avis favorable pour disposer d’une STEP aux normes et d’intérêt général, mais il faut assurer avant sa pérennité et un minimum de nuisances, qui sont bien identifiées par l’Ae. La nécessité d’une telle Infrastructure, ne doit pas pour autant faire automatiquement loi, sans le respect des obligations en vigueur rappelées ici et, que nous espérons voire aussi M. le

Commissaire, dans vos conclusions.

C’est un investissement lourd et des travaux longs, qui doivent être pérennes et de qualité pour éviter les lacunes précédentes de cette commune.

Observation registre papier 3, déposée par Monsieur BD BE

L’ultrafiltration est une très bonne filière de traitement.

Il serait souhaitable pour éviter toute mauvaise surprise d’indiquer le coût d’exploitation. BHs remplacements de membrane sont coûteux et à renouveler tous les 5 à 6 ans.

Evacuation des boues vers le compostage étant interdites, seule l’incinération est envisageable avec une circulation des camions à prévoir. BH traitement des boues a un coût, qu’il serait bon de connaître

Observation registre dématérialisé 4, déposée par Monsieur BF BG

La rue […] ainsi que le quartier du […] à l’Île Grande, sont très fréquentées par les vacanciers. Bien que ses riverains payent les mêmes impôts locaux que le reste des habitants de l’Île

Grande,

- les câbles (Tel, Électricité) ne sont pas enterrés comme dans le reste de l’Île Grande.

l’éclairage public nocturne est parcimonieux comparé aux autres quartiers. les aménagements urbains de voirie s’arrêtent aux abords du quartier.

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Station d’épuration Ile-Grande commune de […] […]

Et bien sûr le réseau d’assainissement n’existe pas celui-ci s’arrêtant en limite de quartier.

Compte tenu de la taille et du sous-sol granitique des jardins, les maisons du quartier ne peuvent avoir de réseau d’assainissement privé efficace. CDpuis près de vingt ans, les habitants du quartier réclament

l’assainissement collectif auprès de la municipalité. C’est prévu, mais pas dans l’immédiat nous est-il répondu. Vingt ans, ce n’est plus « l’immédiat '>. Entre temps, le problème a été transféré à la communauté de communes semble-t-il.

A ma connaissance, il existe d’autres procédés que les systèmes gravitaires avec pompes de relevage et petite station d’épuration. Parmi les systèmes innovants, il existe un système adapté aux exigences environnementales de bord de mer (qui plus est comportant des zones ostréicoles ou mytilicoles).

Un tel système a été installé dans le Morbihan sur l’île de Saint Cado, par la société BARRIQUAND-

SOGEA du groupe VINCI.

Un procédé qui serait parfaitement adapté à la géographie et à l’environnement de l’Ile Grande.

Ce système d’assainissement sous vide (VACUFLOW) est mis en œuvre depuis plus de 30 ans, dans de nombreuses communes de la région d’où je viens, à savoir la Picardie,

Sans vouloir faire la promotion de ce système d’assainissement dans lequel je n’ai aucun intérêt, je le précise, je pense qu’il présente de nombreux avantages et pourrait grandement participer à résoudre les problèmes d’assainissement de l’Île Grande (et des autres communes maritimes du Trégor), en collectant sans risque pour l’environnement, et en augmentant de-facto la capacité de traitement des effluents.

D’autre part station de l’ile grande, en bord de mer dans une zone exposée aux tempêtes et à

l’érosion littorale (recul d’environ 10m en 20 ans), devrait à mon sens, faire l’objet d’une relocalisation et d’une refonte complète et non pas d’un simple ajustement, Sur le long terme cela serait très certainement le plus économique, et permettrait de faire face à l’augmentation prévisible de la population

Observation registre 5 déposée par monsieur BH BI le 24 septembre

Ne voit aucun inconvénient à la réalisation du nouveau projet de la station d’épuration. Nous sommes déplacés pour comprendre «< la signification de la demande de dérogation à la Loi du Littoral '>.

Observation arrivée par courriel à la préfecture service de DDTM, le 25 septembre à 14h03 après la clôture de l’enquête que vous trouverez en annexe

A la lecture des documents qui m’ont été déposés lors de l’enquête publique, voici une liste non exhaustive des thèmes qui ressortent principalement de l’ensemble de ces observations : sur les pièces du dossier et la prise en compte des zones de protection (Natura 2000, espace remarquable); le choix de la localisation de la station épuration et les solutions alternatives

➤

l’intégration du GR34 au projet ;

l’intégration de la nouvelle station dans le site remarquable;

- la capacité de traitement et l’intégration des futures habitations;

➤

➤ les réseaux et la recherche de fuites ;

➤ la durée des travaux, le réemploi des déchets de remblais; la prolongation de l’émissaire, sa protection face à la houle et aux tempêtes, l’évaluation des rejets notamment par rapport aux bactéries et les effets sur les zones conchylicoles proches ;

➤ l’enrochement, sa fiabilité et son intégration dans le paysage;

➤ la prise en compte des phénomènes de submersion marines pour la station et les postes de relèvement (érosion);

➤ la plage de Pors Guen ;

10 Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35

Station d’épuration lle-Grande commune de […] […]

l’assainissement de zone de Pervern sur la commune de […] […] la prise en compte des assainissements individuels notamment au niveau du port de saint Sauveur le coût d’exploitation de la future station et le traitement des boues

3.2 Questions du commissaire enquêteur

Question du commissaire enquêteur :

En dehors de la zone d’assainissement collectives, ils existent 49 branchements individuels. Est-il prévu à moyen ou à long terme qu’ils puissent être raccordés à l’assainissement collectif notamment ceux qui sont en zone submersible?

Question du commissaire enquêteur :

Quelle sera le trafic de véhicules légers et de camions pour l’entretien quotidien de cette station

(semaine, mois) ?

La création d’une voie de desserte pour les véhicules lourds est-elle justifiée ?

Question du commissaire enquêteur :

En matière de réhabilitation du site, quels sont les travaux prévus pour la remise en état du chemin provisoire, la réhabilitation de la pointe et le passage du GR34 et la restauration des habitats après travaux ?

Question du commissaire enquêteur :

Concernant l’enrochement, quels types de roches seront utilisées et comment sera intégrer cet enrochement avec les enrochements naturels des falaises ?

Cavan le 29/09/2021

AX AY AZ O

29/05/2021 COMMUNAUTE

Tribunal administratif de Rennes – Enquête publique n° E21000079 / 35 11

Station d’épuration Ile-Grande commune de […] […]

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BHnman-Tregur BJ

MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES

OBSERVATIONS

STATION D’EPURATION DE L’ILE GRANDE A […]

1. Observations du public

Réponses aux observations de l’APSIG en date du 11 septembre 2021

A-Sur la localisation

La station actuelle est située en terrain fragile. La zone de future implantation telle que présentée montre de nombreux affaissements liés aux tempête et à la nature du sol fait de mélanges de terre et de pierres non stables. Un positionnement plus en recul voire sur un site mieux abrité mérite d’être évoqué. CD même, il nous semble utile d’intégrer la question touristique, la station actuelle étant sur le GR34, très emprunté. La pointe de Castel Erek est un lieu de visite très fréquentée avec la LPO à proximité. Enfin le réchauffement climatique dont les effets maritimes sont par ailleurs modélisés incite partout à construire en recul par rapport au trait de côte.

BH dossier d’autorisation environnementale comprend un chapitre (1.3 partie D) sur l’étude de la délocalisation de la station vers un autre site de l’Ile Grande ainsi que vers les «< terres '> ([…]-

[…] et […]). Cette étude technico-économique conclut au maintien de la station au sein du site actuel.

La question touristique est bien intégrée puisque le projet prévoit de refaire le tracé du sentier côtier ainsi que l’accès à la station. L’objectif de cette réflexion est de limiter les risques d’interactions entre les engins, le personnel et les randonneurs.

BHs effets maritimes et l’érosion du trait de côte ont fait l’objet d’une étude spécifique et sont traités via la mise en œuvre d’un enrochement de façon à protéger les futures installations.

B Sur la phase exploitation

1- La capacité de traitement durant la saison touristique nous semble trop limitée (2650 EH) avec un débit d’entrée de 70m³/h en pointe (l’augmentation par rapport à la station actuelle de débit entrant n’est pas démontrée). En période estivale la population sur l’ile atteint des pics qui nous semblent largement dépasser les 3000 « équivalents » habitants.

BH calcul des débits entrants est détaillé dans le chapitre 1.4 de la partie D.

Un EH n’équivaut pas à un habitant ni à un touriste, puisque seuls ceux logeant sur l’Ile Grande ou utilisant des sanitaires sont comptés dans la charge. Ainsi le retour d’expérience basé sur des mesures réelles, montre que la charge collectée actuellement en période estivale est de 2 500 EH. La capacité future tient compte de cette charge mesurée et des perspectives de développement définies dans le Plan

Local d’Urbanisme de la commune.

12/10/2021 1 CYCL EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’ile Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BL BM

2- La non prolongation de l’émissaire de rejet jusqu’au point zéro de la marée nous paraît être un non sens (dispersion, odeurs résiduelles). Nous doutons du bien fondé de la demande de dérogation formulée par LTC à ce sujet, et surtout nous ne voyons pas pourquoi cet émissaire ne serait pas prolongé afin d’améliorer la dispersion!

Ce point a également fait l’objet d’une étude de courantologie spécifique (voir annexe 12) qui a montré, la non nécessité de prolonger l’émissaire jusqu’au zéro des cartes. Cette conduite sera réhabilitée, il n’y aura donc plus d’exfiltration sur son tracé.

3- Il n’existe pas de prise en compte sérieuse et contrôlée des possibilités d’extension de l’urbanisation (qui demain pour limiter le nombre de résidents usagers, avec quel outils juridiques ?). En effet Il existe sur le Grande plusieurs zones à urbaniser qui représentent dans un futur plus ou moins proche un risque d’extension incontrôlé de l’habitat avec un potentiel de raccordement aggravé par la possibilité de construire sur de très petites surfaces.

BH dimensionnement de la station d’épuration tient compte du PLU qui a été approuvé par le conseil municipal le 13 mars 2014. BHs zones à urbaniser sont comprises dans le zonage d’assainissement collectif, la capacité de 2620 EH tient compte de ces possibilités de développement.

La courantologie a montré que l’impact de la station seule engendrait en situation normale une concentration négligeable au droit de cette plage. En situation dégradée exceptionnelle (par exemple by- pass), les concentrations résiduelles seraient de l’ordre de 30 à 50 E.Coli/ 100 mL). BHs baignades sont classées en excellente qualité si la concentration mesurée est inférieure à 200 E.Coli/100 mL. La station

d’épuration seule n’engendre donc pas de déclassement de la qualité de Pors Gwen.

BHs sites de baignade sont recensés par les communes.

5-1 existe une zone « oubliée » sur […] (commune de […]- […]) ou du fait de l’absence d’assainissement collectif, de la concentration élevée des habitats il ne semble pas imaginé à ce jour de solution pour les habitats ne disposant pas d’une surface minimale adaptée à l’assainissement Individuel contrôlé par le SPANC. Si le raccordement de […] ([…]) pourtant réclamé par ses habitants depuis des décennies n’est pas prévu vers la future station du bourg, ou vers les collecteurs de TREBEURDEN, les efforts entrepris par ailleurs pour la qualité de l’eau et de l’environnement autour d’lle Grande seront limités.

BH zonage d’assainissement des eaux usées de 2013 n’inclut pas ce secteur dans la zone de collecte.

BH secteur de Penvern est proche du système de collecte de […] qui fait l’objet d’un projet de restructuration pour lequel l’enquête publique s’est déroulée en juin et juillet 2021. Cette station

d’épuration dispose d’un foncier restreint à proximité immédiate du marais du Quellen. Par ailleurs, le milieu récepteur du rejet de la station de […] (ruisseau côtier du Goas Meur) est également limitant du fait de son faible bassin versant. BH dimensionnement de cette station d’épuration a été réalisé

12/10/2021 2 CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’ile Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BN BO

en tenant compte du zonage d’assainissement, de l’emprise disponible, du Plan Local d’Urbanisme et de l’acceptabilité du milieu récepteur.

BH secteur est éloigné du réseau du bourg de […] (plus d'1 km), son raccordement représenterait un coût d’investissement impactant. BH dimensionnement de la station d’épuration de

[…] bourg est également limité par l’acceptabilité du milieu récepteur (ruisseau du

Kerellé).

Zonage […]

d’assainissement

^C^r^e^c^h-^D^aⁿⁱ^e^lKeryvon collectif de […]

Mon

GR34 58 Penvern

Schap

Bdurouguel ort ar

бос Pont

Coulard […] Zonage d’assainissement collectif de […] bourg

BH diagnostic permanent en place permet d’identifier les travaux à réaliser sur les réseaux et d’établir la stratégie de lutte contre les eaux parasites.

En parallèle, LTC réalise les contrôles de branchements sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

BHs assainissements individuels compris dans le zonage d’assainissement, à proximité des réseaux et raccordables, doivent être raccordés dans un délai raisonnable sauf impossibilité technico-économique.

BHs assainissements individuels non conformes hors zonage doivent faire l’objet d’une réhabilitation.

BK Communauté se tient à disposition des propriétaires pour les accompagner dans cette démarche. BHs installations présentant un défaut de sécurité sanitaire doivent être réhabilitées dans les

4 ans ou dans l’année suivant une vente. LTC met en place des relances et souhaite faire appliquer le règlement d’assainissement non collectif de la collectivité qui prévoit une sanction financière si les réhabilitations ne sont pas faites.

7-BH projet prévoit un « habillage » de la future station avec du bols. CDs murets d’enceinte en granit pourraient améliorer l’intégration de la future station sur le site.

12/10/2021 3 CYCL’ EAU Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BHnnuon-Truger BVut.iash

BH choix du bois permettra d’intégrer le bâtiment de la station d’épuration avec celui de la LPO. Il ne sera pas traité ni lasuré de façon à virer au gris avec le temps.

C-En phase travaux

1-La durée des travaux (deux ans) est telle qu’ll nous semble difficile de tenir un objectif de qualité quant aux rejets en mer durant cette période. Nous souhaitons une proposition parfaltement structurée sur ce point afin de garantir l’intégrité biologique du site durant cette période de travaux.

La station provisoire répondra aux normes imposées par l’arrêté de la station existante et sera dimensionnée pour traiter l’ensemble des charges collectées. BHs normes à respecter par les stations

d’épuration définitive et temporaire seront inscrites dans l’arrêté préfectoral. Par ailleurs un suivi sera

^r^é^a^lⁱ^s^épour vérifier la conformité du rejet.

2-Nous excluons toute tentative de ré-emploi de déblals sur le site, comme

(hélas) préconisé par LTC. Il existe une loi qui aborde la question des rejets constructifs pour tout maître d’ouvrage et entreprise. Ici, plus qu’ailleurs, du fait de la zone naturelle et des contraintes de la lol littoral, il ne peut être, selon nous, accordé de dérogation. Nous demandons à ce que les déblais solent traités conformément à la règlementation.

BH dossier d’autorisation a été élaboré en collaboration avec les animateurs Natura 2000 du site de la

Côte de granit Rose-Sept Iles et avec l’appui d’un écologue. Il n’est pas envisageable de ramener de la terre < étrangère » sur ce site préservé en risquant de contaminer ce dernier avec des espèces invasives.

Il est donc bien préconisé la réutilisation des déblais, de bonne qualité, pour remblayer et reprofiler le paysage. BHs déblais non utilisés ou de mauvaises qualité seront traités par des filières adaptées.

3-Concernant l’enrochement afin de stabiliser la zone, il semble que ce soit le point faible du projet qui peut conduire à une destruction partielle du site pour un résultat non pérenne. Pourquoi n’a t-il pas été envisagé une étude portant sur un déplacement en retrait du GR34 de la station qui de toutes manières sera déconstruite?

BH déplacement de la station a fait l’objet de plusieurs études technico-économiques qui ont orienté le choix vers un maintien de la station sur le site existant.

Réponses aux observations du 15 septembre 2021 (obser vation n°2)

Cette station n’a plus ou moins fonctionné que par la présence et conscience professionnelle d’un employé municipale qui y veillait avec précision et sérieux comme « son enfant '> ; mais lors des délégations de mission eau et assainissement vers la communauté d’agglomération, ces missions ont été réorganisées. Néanmoins, en été (Cf. résidences secondaires et « surpopulation '>) les vidanges et transferts vers Lannion sont quasi quotidiennes.

BHs dysfonctionnements observés sur la station proviennent de son mauvais dimensionnement avec un fonctionnement à la moitié de sa capacité organique :

• En période hivernale: 1 500 EH pour seulement 650 EH collectés

. En période estivale : 5 000 EH pour seulement 2 500 EH observés actuellement

12/10/2021 4 CYCL’ EAU

Ingenierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BHrmuon-Treger BVun’ech

BHs dysfonctionnements proviennent également des intrusions d’eaux parasites en hiver qui font que la station fonctionne en surcharge hydraulique et de la nature du procédé (physico-chimique) qui ne permet pas de répondre aux exigences règlementaires actuelles.

Aucune vidange ni transferts d’eaux usées vers Lannion ne sont réalisés, l’ensemble des effluents de

l’Ile grande est bien traité par cette station.

Il est assez clair que cette étude (certainement en grande partie sous-traitée à des bureaux d’études) manque de clarté et volonté méthodologique de pédagogie. Il y a une étude d’impacts confuse et lacunaire. En effet, outre la refonte de la station, en amont il devrait (Cf. analyse des traitements et de la capacité) y avoir une mise à niveau des réseaux de collecte dit séparatifs, étude qui a ce jour est encore très faiblement réalisée et inventoriée. C’est un préalable distinct de la refonte, en hypothèse de travail (pour soulager les volumes et leurs traitements et donc la réelle capacité nécessaire y compris à plus long terme) qui aurait du apparaître en objectif de mise en conformité et dimensionnement.

Gervais Egault (vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement), Stéphane Guichard (directeur du service eau et assainissement), Sophie Collet (bureau d’études du service eau et assainissement) et

Adriane Sudour (bureau d’études Cylc’Eau) ont assisté à cette réunion afin de pouvoir répondre aux questions.

Un document de synthèse dit résumé non technique permet de prendre connaissance des éléments essentiels du projet.

La taille du dossier et les redondances s’expliquent par la méthodologie et le contenu imposés par la réglementation. BH respect de cette trame réglementaire avait été recommandée à LTC dans le cadre des recommandations faite par l’Autorité Environnementale pour le projet de la station d’épuration de

Perros-Guirec. LTC a donc suivi cette recommandation pour les dossiers de l’Ile Grande et de

[…] également.

BH bureau d’études a tenté d’expliquer le plus simplement possible ce projet, cependant, la construction

d’une station d’épuration est un sujet qui reste complexe et technique.

BHs résultats du diagnostic permanent mis en place par LTC ont permis de constater qu’il y a peu d’infiltration sur les réseaux de l’Ile Grande (voir annexe 17), il n’y a donc pas de gros programme de travaux envisagé sur les réseaux de l’Ile Grande. BHs travaux de réhabilitation des réseaux se font progressivement.

Il n’est pas possible d’attendre que l’ensemble des branchements soient mis aux normes pour démarrer les travaux sur la station d’épuration. Il convient d’améliorer la qualité du traitement de cette station le plus rapidement possible en tenant compte des eaux parasites dans le dimensionnement de cette dernière.

Cette STEP à terme doit avoir des objectifs de pérennité et de prospective démographique étayés.

Ce dernier point est également important financièrement (bon dimensionnement).

¹²/¹⁰/²⁰²¹CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’ile Grande à […] Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BR BO

BH dimensionnement prend en compte les charges actuelles reçues par la station d’épuration, les eaux parasites et les perspectives de développement de l’Ile Grande définies dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Et donc dans cet esprit, le dit-renforcement du poste de St Sauveur doit être décrit avec précision et blen prendre en compte (exigence maritime nécessaire) les aspects submersions marines (et recul du trait de côte, montée des eaux de la Manche) dans le cadre des PGRI notamment (dont bassin tampon rehaussé). On semble ici aussi renvoyer ces aspects à des études en cours. Ce n’est pas très sérieux à ce stade désormais.

Ce projet en est au stade des études préalables. Un marché de conception réalisation pour la station

d’épuration sera lancé lorsque l’enquête publique sera close et les arrêtés obtenus. Un marché de maîtrise

d’œuvre sera également lancé pour le poste de Saint-Sauveur.

BHs éventuels effets sur les espaces remarquables liés au projet du poste de Saint-Sauveur sont décrits dans le dossier d’autorisation environnementale (chapitre 5 de la partie E) et sont repris de façon plus synthétique dans la note complémentaire sur les postes de refoulement jointe au dossier d’enquête publique. La submersion marine est bien prise en compte dans le projet puisqu’il est prévu de rehausser cet équipement. Seul le positionnement précis du futur ouvrage n’est pas défini car lié aux retours des études géotechniques et des levés topographiques qui seront réalisés en phase de maitrise d’œuvre.

Tous les aspects devant être précisés règlementairement le sont dans le dossier.

On sait depuis des années qu’il y a des fuites (on parle aussi en outre d’eaux parasites qui sont plus

d’eaux de plules et de ruissellement) qu’il faut également en préalable mettre (ou faire mettre) en conformité. Et quels impacts en regard des eaux souterraines. On sait depuis des années (au moins vers 2000) qu’il y a eu des « points noirs » d’eaux usées ; or sur l’lle Grande il y a aussi depuis plus de 20 ans des activités Industrielles (qui ont aussi leurs rejets sur l’estran au Nord, au passage) de cultures de micro-algues et qui sont venues ici originellement pour la qualité reconnue en son temps de l’eau de mer de ce littoral (Cf. forte courantologie). Il faut donc éviter ces < fuites '> d’assalnis- sement non maîtrisées.

A ce jour, LTC n’a effectivement pas réalisé d’étude permettant de quantifier l’impact des fuites d’eaux sur la qualité des eaux souterraines. BH service assainissement a mis en place un diagnostic permanent pour identifier les travaux à réaliser sur les réseaux. BHs contrôles de branchements se poursuivent également.

L’Ae recommande (je cite) « de reprendre la description des habitats naturels, de la faune et de la flore en distinguant l’aire d’étude immédiate, correspondant à l’emprise du projet éventuellement étendue à son périmètre le plus proche, et l’aire d’étude élargie ». Ce point déjà mentionné est assez Inadmissible, car les personnels techniques (très sérieux) qui travaillent à LTC depuis des années sur les aspects NATURA 2000 (faune et flore) avec les services du préfet et sont compétents, mals ne sont Icl aussi pas toujours sérieusement consultés, si ce n’est parfois bien tardivement | On est quand même dans des travaux qui impactent l’environnement littoral. NATURA 2000 ce sont 2 directives européennes sur les oiseaux (ZICO) et les habitats naturels. En outre, ici on est proche de la station LPO quasi la plus ancienne de France (aucune excuse). Pensons aussi à nos pêcheurs.

BH dossier d’autorisation a été élaboré avec l’appui de plusieurs écologues et les animateurs Natura 2000 ont également été sollicités. BH service en charge de ces questions au sein de la DDTM 22 a également été consulté. CDs échanges ont eu lieu avec le conseil départemental qui a réalisé l’étude du plan de

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Enquête publique de la station d’épuration de l’ile Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BHnnuon-Trager BVunlash

gestion 2018/2027 de l’espace naturel sensible de Kastel Erek et de l’Ile d’Agaton. BHs mesures compensatoires proposées sont d’ailleurs issues du plan de gestion.

La mise en conformité de la station d’épuration va permettre une nette amélioration de la qualité des eaux rejetées, ce projet va dans le sens de la préservation des habitats marins.

Loire Bretagne) souligne toujours le triptyque : Eviter, Rédulre, Compenser et donc la recherche

d’alternatives en préalable et la réduction des impacts, voire leur compensation expresse. On

s’étonne un peu icl de la falblesse du dossier sur ces points, car il s’est focalisé sur la station de traitement et a un peu trop occulté (déjà dit et souligné) des travaux de collecte en amont ainsi que les stations de relevage (jusqu’à 3 niveaux) ainsi que les fultes et apports parasites … Si les alternatives (remontées à la station du centre-bourg, avec […]) trop couteuses ont été faltes en son temps, elles ont été écartées. Mais, la recherche des fultes est clairement Insuffisamment avancée dans ce dossiers, alors que cela avait déjà provoqué à l’origine, un surdimensionnement inutile (dès 1980) de la station initiale … C’est un point de vigilance qui mérite d’être rappelé comme le fait l’Ae (car en final, c’est le contribuable qul paye).

Une note complémentaire sur les postes de refoulement a été réalisée et est jointe au dossier d’enquête publique. BH diagnostic permanent de Lannion Trégor Communauté met en avant qu’il y a peu

d’infiltration sur les réseaux de l’Ile Grande (voir annexe 17).

L’Ae recommande et nous aussi, < d’expliciter les raisons pour lesquelles l’étude de courantologie ne prend pas en compte d’autres paramètres que la bactérie Escherichia coll, ni l’émissaire de rejet et les possibles effets cumulés avec d’autres rejets ». C’est là encore une formulation critique diplomatique sur les aspects méthodologiques et sanitaires, sachant que plus au Sud Est de l’ile

Grande, on a de la conchyliculture et qu’il y a déjà eu des Interdictions de pêche à pied à plusieurs reprises (Locquirec) … LTC semble ici faire fi des ces aspects sanitaires (qu’ils savent) et donc de

l’hygiène du projet. On rappelle que dès 2016 cette STEP avait été mise en demeure par la

Préfecture de se mettre en conformité ! On est en 2021.

BH cahier des charges et les paramètres pris en compte dans l’étude de courantologie ont été préalablement validés par l’ARS et la DDTM. L’ARS a rendu un avis favorable sur le projet.

L’étude de dispersion du rejet montre que le sud-est de l’Ile Grande ainsi que la pêche à pied de

Locquirec ne sont pas concernés par le panache de la station d’épuration. BHs autres paramètres (azote, phosphore, MES, …) ne sont pas modélisés ni visibles sous forme de cartographie mais ils font l’objet de tableaux caractérisant les flux rejetés en mer avant et après travaux. Une nette amélioration est attendue (voir chapitre 5.3.1.4.2. Partie E).

BHs solutions alternatives étudiées sont résumées dans le chapitre 1.3 partie D.

BHs impacts cumulés avec les autres projets font l’objet du chapitre 5.4 partie E.

CDpuis 2016, les études suivantes ont été réalisées pour aboutir à ce projet :

Etudes technico-économique (dimensionnement, amélioration du système de collecte, déplacement de la station d’épuration, station provisoire),

• Etude sur le trait de côte puis dimensionnement d’un enrochement,

• Réalisation d’études faune-flore au droit de la station,

12/10/2021 7 CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BS BT

• Réalisation du diagnostic de l’émissaire de rejet et étude des solutions de réhabilitation,

Rédaction de la demande de dérogation à la loi Littoral,

Réalisation de l’étude de dispersion du rejet,

• Concertation avec les différents acteurs: services de l’Etat, animateurs Natura 2000, conseil

départemental…

Il est recommandé avec pertinence par l’Ae aussi, « de démontrer l’absence de solutions alternatives envisageables permettant de supprimer ou de réduire les Incidences sur le site Natura 2000 ZSC Côte de Granit Rose-Sept lles ».

C’est un rappel de plus au plan écologie et biodiversité de ce site classé N2000, car les impacts faunistique et floristiques (de cette zone spéciale de conservation) ont été minimisés sans excuses et sont contraires aux demandes de l’Europe, ne serait-ce qu’à titre prévisionnel si on s’apercevait après mise en service, de dégât notamment sur les habitats (éviter, réduire …).

Dans cette même lignée, « Il est recommandé de reconsidérer la nécessité de réaliser une évaluation approfondie des Incidences sur le site Natura 2000 ZPS < Côte de granit Rose-Sept lles '> en prenant en compte le point de rejet des eaux traitées ». C’est à nouveau la même chose avec la

Zone de Protection Spéciale et le clou est ici enfoncé, car le pétitionnaire a affirmé et écrit (avec arrogance ?), que ce n’était pas nécessaire … Pourquoi ?

BHs solutions alternatives étudiées font l’objet du chapitre 1.3 partie D. Par ailleurs la partie F relative à

l’étude des incidences sur le site Natura 2000 conclut à la dégradation de certains habitats à l’issue des travaux et à la proposition de mesures compensatoires.

Comme dans plusieurs de telles études de STEP sur le territoire de LTC, celle acoustique promise après (6 mois) mise en route, ne dit pas comment alors (éventuellement) on compenseralt : merion, rideau d’arbres, hales, matériaux amortisseur …). BHs riverains ne supporteraient pas. Il est recommandé de compléter le dispositif de suivi en intégrant la mesure de campagne acoustique et en précisant les modalités de suivi des mesures de compensation (durées et échéances). BH falt

d’ajouter une aération de bassins va accroître les nuisances sonores en regard de l’ancienne STEP,

c’est certain (elle n’était déjà pas * silencieuse ».

Il n’est pas prévu de modifier l’aspect extérieur pour réduire les éventuelles nuisances sonores. BHs solutions pourront être de l’ordre du calfeutrage ou du capotage des équipements bruyants. La campagne acoustique sera réalisée de jour et de nuit avec les équipements en fonctionnement en différents points sur le même principe que l’étude présentée en annexe 15. Nous rappelons que l’étude démontre que le fonctionnement de la station actuelle n’est pas perceptible au droit des habitations les plus proches.

Un état des lieux sera préalablement défini par un écologue pour chaque site impacté par le projet et pour les sites dédiés aux mesures compensatoires. Il assurera la rédaction du volet environnemental des dossiers de consultations des entreprises ainsi que le suivi des travaux et du respect des préconisations.

Il effectuera un suivi écologique dans l’année de garantie de parfait achèvement afin de vérifier la bonne restauration écologique des sites après travaux. Ce suivi écologique sera mis en place et réalisé en collaboration avec le service espace naturel de LTC.

⁰8 CYCL’ EAU 12/10/2021 0

Ingénlerle

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BU BV.unlezh

Il est recommandé encore avec pertinence par l’Ae, de « réduire la longueur du résumé non technique de l’étude d’impact et d’y prendre en compte les conséquences de ses recomman- dations '>. Malgré la diplomatie et finesse du CGEDD, cette critique avérée du manque de clarté et en plus de nombreuses lacunes en regard des exigences de la loi en la matière, est parfaitement avérée. Comme souvent lorsque LTC s’appuie sur des bureaux d’études, c’est plus réalisé « au kilo » que dans une volonté d’afficher de la pédagogie et complétude pour se faire comprendre de tous. Si

l’objectif est d’avoir peu d’avis des citoyens, car c’est un dossier Insuffisamment étayé, on peut supposer que là encore ce sera le cas. Je n’al pas relu < la finale » pulsque LTC a fait suivre un mémoire complémentaire de 62 pages (1) et y promet des modifications à son dossier initial ?

BH résumé technique proposé lors de l’enquête publique a été raccourci et les recommandations de

l’AE y ont été intégrées.

CONCLUSIONS:

Il est clair que globalement l’ensemble des documents n’était pas originellement à la hauteur des exigences de ces domaines, que ce soit au plan méthodologique, complétude, comme de la lol sur la protection, l’hygiène, les Impacts et Incidences de ces travaux, qui en outre demandent une dérogation pour s’exercer là sur le littoral et même une partie du DPM (Cf. messager et sa protection), alors même que l’on sait la montée des eaux, les tempêtes et les qualités de ce site naturel sensible, comme déjà évoqué ci-dessus.

BHs impacts du réchauffement climatique (CO2, montée des eaux) doivent être pris en compte.

Bien sûr, on ne peut que donner un avis favorable pour disposer d’une STEP aux normes et

d’intérêt général, mais il faut assurer avant sa pérennité et un minimum de nuisances, qui sont bien

Identifiées par l’Ae. La nécessité d’une telle Infrastructure, ne dolt pas pour autant faire automatiquement loi, sans le respect des obligations en vigueur rappelées ici et, que nous espérons voire aussi M. le Commissaire, dans vos conclusions. C’est un Investissement lourd et des travaux longs, qui doivent être pérennes et de qualité pour éviter les lacunes précédentes de cette commune.

BH projet a été défini en associant un maximum d’acteurs : la DDTM, l’ARS, les différents services de

LTC (environnement et espaces naturels, urbanisme…), plusieurs bureaux d’études spécialisés… La trame et le contenu définis par la règlementation ont été suivis. BH projet a bien été élaboré en recherchant à diminuer au maximum les nuisances possibles.

Réponses aux observations du 15/09/2021 (observation n°3)

Il serait souhaltable pour éviter toute mauvalse surprise d’indiquer le coût d’exploitation. BHs remplacements de membrane sont coûteuses et à renouveler tous les 5 à 6 ans.

BHs coûts de renouvellement des membranes sont effectivement importants, le choix de cette technologie est contraint par le foncier disponible au droit de la station. BHs coûts d’exploitation seront de l’ordre de

85 000 € HT/an. BH provisionnement annuel en vue du renouvellement des membranes est de 15 000 €

HT. A noter que BK Communauté a lancé un marché de conception réalisation, la solution technique finale et ses coûts sont donc susceptibles de varier.

Evacuation des boues vers le compostage étant Interdites, seule l’incinération est envisageable avec une circulation des camions à prévoir. BH traitement des boues a un coût, qu’il serait bon de connaître

BHs boues seront transférées à la station de […] bourg où elles seront réceptionnées dans un silo de stockage puis traitées par une filière de déshydratation des boues par presse à vis. Elles seront alors stockées en bennes avant d’être envoyées en compostage ou incinération. BH traitement des boues à la station de […] bourg comprenant les boues de l’Ile Grande et celles de […] bourg est estimé

12/10/2021 9 CYCL’ EAU Ingenierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’ile Grande à […] Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BHnnuen-Traser Kun.unlash

à 30 000 € HT. BH coût définitif dépendra du marché de conception réalisation et de la solution finale retenue.

Réponses aux observations du 20/09/2021

La rue […] ainsi que le quartier du […] à l’Île Grande, sont très fréquentés par les vacanciers. Blen que ses riverains payent les mêmes Impôts locaux que le reste des habitants de l’Île Grande,

- les câbles (Tel, Électricité) ne sont pas enterrés comme dans le reste de l’Île Grande.

- l’éclairage public nocturne est parcimonieux comparé aux autres quartiers.

- les aménagements urbains de volle s’arrêtent au abords du quartier.

Et bien sûr le réseau d’assainissement n’existe pas, celui-ci s’arrêtant en limite de quartier.

Cette question relève du zonage d’assainissement collectif datant de 2013.

La rue […] et le quartier du […] sont en dehors du zonage d’assainissement collectif, il n’est donc actuellement pas prévu de raccorder ces habitations.

[…]

Zonage

d’assainissement collectif de l’Ile Grande

St-Sauveur

[…]

BHs propriétaires de ces habitations sont invités à se rapprocher des services de BK Communauté afin de les accompagner dans leur démarche de mise aux normes.

A ma connaissance, il existe d’autres procédés que les systèmes gravitalres avec pompes de relevage et petite station d’épuration. Parmi les systèmes Innovants, il existe une système adapté aux exigences environnementales de bord de mer (qul plus est comportant des zones ostréicoles ou mytilicoles).

Un tel système a été installé dans le Morbihan sur l’île de Saint Cado, par la société BARRIQUAND-SOGEA du groupe VINCI.

Un procédé qui serait parfaitement adapté à la géographie et à l’environnement de l’Ile Grande.

Ce système d’assainissement sous vide (VACUFLOW) est mis en œuvre

10 CYCL’ EAU 12/10/2021 10 Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

^R^é^p^oⁿ^s^es ^au ^p^r^o^c^è^s-^v^e^r^b^a^lBK COMMUNAUTÉ BHnnon-Treger BVuniazh

BH système sous vide se compose de pompes et de canalisations de collecte. La présence de granit complexifie et rend onéreuse la mise en œuvre d’un tel système.

D’autre part la station de l’lle grande, en bord de mer dans une zone exposée aux tempêtes et à l’érosion littorale (recul d’environ 10m en 20 ans), devrait à mon sens, faire l’objet d’une relocalisation et d’une refonte complète et non pas d’un simple ajustement, Sur le long terme cela serait très certainement le plus économique, et permettrait de faire face à l’augmentation prévisible de la population.

La délocalisation de la station a fait l’objet d’une étude technico-économique et le recul du trait de côte d’une étude spécifique. BH dimensionnement de la station prend en compte la charge actuelle de la station ainsi que les perspectives de développement de l’Ile Grande définies dans le Plan Local

d’Urbanisme et les zones comprises dans le zonage d’assainissement des eaux usées.

12/10/2021 11 CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BHnnuon-Tragar BVun’az

2. Questions du commissaire enquêteur

L’aléa submersion marine concerne principalement les habitations du sud de l’Ile Grande (voir figures ci-dessous).

Zonage d’assainissement collectif de l’Ile Grande

12/10/2021 12 CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BHnnuen-Treger BVunezh

BHs aléas alda fort hauteur d’eau > 1m (pour le niveau marin de référence) aléa moyen Om < hauteur d’eau < 1m (pour le niveau marin de référence)

aléa lié au changement climatique hauteur d’eau entre 0 et 0

,40m au-dessus Etat du contrôle des installations en ANC

Non conformes avec défaut de sécurité sanitaire

Non conformes sans défaut de sécurité sanitaire

Conformes

Non renseigné

10 installations en assainissement non collectif (5 à […] et 5 dans la rue […]) sont hors zonage et concernées par l’aléa de submersion marine. BH zonage d’assainissement des eaux usées de

2013 n’inclut pas ces branchements individuels dans la zone de collecte.

CDux habitations présentent un défaut de sécurité sanitaire. LTC va pouvoir relancer les propriétaires afin qu’ils se mettent en conformité et appliquer le règlement d’assainissement collectif en vigueur.

Quelle sera le trafic de véhicules légers et de camions pour l’entretien quotidien de cette station

(semaine, mois)? La création d’une voie de desserte pour les véhicules lourds est-elle justifiée ?

BHs principales opérations (hors maintenance exceptionnelle qui pourraient nécessiter un porte grue pour sortir certains équipements) sont :

• Entretien régulier de la station plusieurs fois par semaine par l’exploitant (camionnette),

Passage du camion poubelle 1 fois par semaine pour collecter les refus de tamisage,

Passage des camions d’extraction des boues (vers la station d’épuration de […] bourg): 1 fois par mois,

. Passage de camions pour la fourniture des réactifs.

L’ensemble de ces opérations justifie la mise en œuvre d’une voirie lourde.

En matière de réhabilitation du site, quels sont les travaux prévus pour la remise en état du chem in provisoire, la réhabilitation de la pointe et le passage du GR34 et la restauration des habitats après travaux ?

Lors de la phase travaux, le décaissement des substrats sera réalisé avec précaution, en respectant les horizons; chaque horizon sera géolocalisé avant décapage, marqué, puis transporté et stocké sous protection (bâche, géotextile…) afin d’être remis en place en fin de chantier de manière identique.

L’intégration paysagère à la fin des travaux prévoit la remise en état des habitats naturels impactés.

Aucune espèce horticole ne sera introduite et les sols ne seront pas laissés à nu.

La restauration des pelouses aérohalines des pointes de Kastel Erek et Toul ar Staon en délimitant les sentiers côtiers avec des monofils a été proposée comme mesure compensatoire. Une deuxième mesure

12/10/2021

13 CYCL’ EAU

Ingénierie

Enquête publique de la station d’épuration de l’lle Grande à […]

Réponses au procès-verbal BK COMMUNAUTÉ BHnnuon-Treger Kur unlezh vise à restaurer les landes en utilisant un rouleau brise fougères 2 fois par an en bordure de façon à contenir l’expansion de la ptéridaie.

Ces mesures feront l’objet d’un suivi par un écologue pour vérifier l’absence d’introduction d’espèces rudérales et la bonne reprise des espèces végétales.

La formation de type ptéridaie sera remplacée par un milieu défini et validé avec l’opérateur Natura

2000 (pelouse, fourré, landes …) et la gestion sera adaptée à ce type de formation végétale.

BH nouveau tracé du GR34 a été défini pour éviter les interactions entre les engins, le personnel et les randonneurs.

Concernant l’enrochement, quels types de roches seront utilisées et comment sera intégrer cet enrochement avec les enrochements naturels des falaises ?

BHs roches proviendront de carrières. BHs entreprises de travaux devront soumettre à la validation du maître d’ouvrage la provenance de ces matériaux. Elles seront choisies de façon à ne pas dénaturer le site et à être cohérente avec les enrochements naturels déjà en place.

12/10/2021 14 CYCL’EAU

Ingénierie

Message transféré Sujet : [INTERNET] Trait de cote

Date:Sat, 25 Sep 2021 14:03:05 +0200

CD CE.p (par Internet) CE.p@orange.fr> Répondre à :CE.p CE.p@orange.fr> Pour :ddtm-se-enquetepublique@[…]darmor.gouv.fr

Bonjour, pouvez-vous transmettre à M. Tremel ce lien sur l’évolution du trait de côte au niveau du projet de réfection de la station.

Bien à vous

L’EPINEGUEN

https://coastal.climatecentral.org/map/8/0.8325/46.1778/?theme=sea level ri semap type=coastal dem comparisoncontiguous’trueelevation model-coastal demforecast year=2050pathway-rcp85percentile= 95return level-return lev el 1slr model-kopp 2014