Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2023, n° 2203294

TA Rennes
Désistement 19 mai 2023

Arguments

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Autre
Droit à l'indemnité spécifique de service
La cour a constaté que M. B a finalement décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Créance due au titre de l'indemnité spécifique de service
La cour a noté que l'indemnité avait déjà été versée par l'OFB, rendant la demande de versement de la somme et des intérêts non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 mai 2023, n° 2203294
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2203294
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Office français de biodiversité (OFB) a rejeté sa demande du 13 avril 2022 portant sur l’acquittement d’une créance due au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) avec intérêts moratoires non honorés ;

2°) d’enjoindre l’OFB de procéder au versement de la somme de 4 924,74 euros due au titre de l’ISS sur l’année 2020, augmentée des intérêts moratoires dans un délai n’excédant pas deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, l’OFB conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que le versement de l’ISS a été opéré sur le salaire du mois de décembre 2022 pour un montant de 4 103.95 euros en complément du versement d’un montant de 820,79 euros au mois d’avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative

Par décision du 2 janvier 2023, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, M. B a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Office français de biodiversité.

Copie en sera faite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Rennes, le 19 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.