Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2024, n° 2304024

TA Rennes
Annulation 15 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a constaté que le permis de conduire de M me A est valide et présente un solde positif de 12 points, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de rectification du solde de points
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet puisque le permis de conduire de M me A présente déjà un solde positif de 12 points.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 oct. 2024, n° 2304024
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2304024
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Erwann COUGOULAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Cougoulat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 17 avril 2023 tendant à la restitution de la totalité des points affectés à son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le solde de points affecté à son permis de conduire dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État somme de 1 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction, en particulier du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressée produit par le ministre de l’intérieur en défense, que le permis de conduire de M^me A est valide et présente un solde positif de 12 points. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.