Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2024, n° 2406552
TA Rennes
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation de l'offre

    La cour a estimé que l'IFREMER a correctement appliqué la procédure de détection des offres anormalement basses et que les justifications fournies par FishingTheSpot n'étaient pas suffisantes.

  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation de l'offre

    La cour a estimé que l'IFREMER a correctement appliqué la procédure de détection des offres anormalement basses et que les justifications fournies par FishingTheSpot n'étaient pas suffisantes.

  • Rejeté
    Non-respect des obligations de mise en concurrence

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas eu de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Résumé par Doctrine IA

La société FishingTheSpot a demandé l'annulation des décisions de l'IFREMER rejetant ses offres pour deux lots de marché concernant le suivi de l'activité de pêche de loisir, ainsi qu'une injonction à reprendre la procédure d'attribution. Les questions juridiques posées concernent la qualification des offres comme anormalement basses et le respect des obligations de mise en concurrence. La juridiction a conclu que l'IFREMER n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant les offres de FishingTheSpot, considérées comme manifestement sous-évaluées et susceptibles de compromettre la bonne exécution des prestations. Les requêtes de FishingTheSpot ont donc été rejetées.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 30 déc. 2024, n° 2406552
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2406552
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2024, n° 2406552