Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2024, n° 2306064

TA Rennes
Rejet 12 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que le contribuable devait d'abord adresser une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, avant de saisir le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 12 mars 2024, n° 2306064
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306064
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022, à concurrence de 816 euros et non de 570 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l’imposition. ».

3. Préalablement à la saisine du juge de l’impôt, lequel, d’ailleurs, est, au cas particulier, le juge administratif et non pas, comme cela est soutenu à tort, le juge judiciaire, le requérant n’a pas formé devant l’administration fiscale la réclamation préalable exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.