Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que des circonstances humanitaires font obstacle à ce qu’une mesure d’interdiction de retour soit prise à son encontre ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les parties ont été informées, le 4 novembre 2024, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué du 14 septembre 2024 méconnaît le champ d’application matériel de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet uniquement à l’autorité administrative, dans certains cas, d’assortir la mesure portant obligation de quitter le territoire qu’elle est en train de prendre d’une interdiction de retour.

Un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, a été présenté pour M. A, mais n’a pas été communiqué à l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus à l’audience publique :

— le rapport de M. Albouy, rapporteur,

— et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né en 2001, a fait l’objet le 20 juin 2022 d’un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français, lequel ne lui accordait pas de délai de départ volontaire. Il a été interpellé le 14 septembre 2024 et placé en garde à vue au commissariat de police de Saint-Brieuc pour soustraction à cette mesure d’éloignement. Par l’arrêté attaqué du 14 septembre 2024, le préfet des Côtes-d’Armor a décidé de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2. M. A justifie du dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas déjà été statué. Par suite, il y a lieu, en raison de l’urgence, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

4. Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

5. Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

6. Si, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative est tenue, sauf circonstances humanitaires s’y opposant, d’assortir une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, d’une interdiction de retour sur ce territoire, c’est-à-dire d’édicter une telle interdiction simultanément à la mesure d’éloignement, et si, en vertu des dispositions de l’article L. 612-7 du même code, l’autorité administrative est tenue, sauf circonstances humanitaires s’y opposant, d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de l’étranger qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour le quitter, aucune disposition de ce code et notamment pas son article L. 612-8, ne permet à l’autorité préfectorale de prendre à l’encontre d’un étranger un arrêté portant uniquement interdiction de retour sur le territoire français, au motif qu’il n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

7. En l’espèce, M. A qui a fait l’objet, le 20 juin 2022, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, entrait alors dans les prévisions des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, et aurait dû faire l’objet simultanément à la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires s’y opposant. L’arrêté attaqué pris plus de deux ans après la mesure d’éloignement ne peut pas être regardé comme l’assortissant. Par suite, il ne pouvait pas être pris sur le fondement de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’aurait pas pu davantage être pris sur le fondement de l’article L. 612-6 du même code, ni, en l’absence de délai de départ volontaire, sur celui de l’article L. 612-7 de ce code, que, pourtant, il vise également. Par suite, en prenant l’arrêté attaqué, dépourvu de base légale, le préfet des Côtes-d’Armor a méconnu le champ d’application de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel il se fonde. Pour ce motif, cet arrêté doit être annulé.

8. M. A étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, et sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, le versement à M^e Le Bourdais, conseil du requérant, de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’aide juridictionnelle est accordée à M. A à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté attaqué du 14 septembre 2024 est annulé.

Article 3 : L’État versera à M^e Le Bourdais la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Le Bourdais et au préfet des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.