Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 janv. 2025, n° 2307048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2307048 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. C B demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 21 novembre 2023 par le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier Yves Le Foll.
Fait à Rennes le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre chargé de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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