Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2025, n° 2501478

TA Rennes
Rejet 30 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a sollicité le tribunal pour obtenir le prolongement d'une réduction d'impôt sur le revenu, conformément à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si celle-ci respecte les exigences formelles prévues par le code de justice administrative. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne contenait ni l'énoncé de conclusions ni de moyens de soutien. En conséquence, la requête de M. A a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 juil. 2025, n° 2501478
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501478
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Parties :	départementale des finances publiques du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A transmet au tribunal un courriel adressé à la direction départementale des finances publiques du Morbihan sollicitant le prolongement de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M. A ne comporte ni l’énoncé de conclusions soumises au juge ni celui de moyens de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.