Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2504961

TA Rennes
Rejet 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a saisi le tribunal pour contester la construction d'un bien immobilier à Carnac, prétendument réalisée sans autorisation. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si celle-ci contenait des moyens suffisants pour justifier l'annulation de la décision contestée. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne présentait aucun moyen démontrant l'illégalité de la décision et n'a pas été régularisée dans le délai imparti. En conséquence, la requête de M. A a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 sept. 2025, n° 2504961
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504961
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A a saisi le tribunal d’un litige relatif à la situation d’un bien immobilier qui aurait été construit sans autorisation sur le territoire de la commune de Carnac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. En l’espèce, la requête de M. A, qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer l’illégalité de la décision dont elle demande l’annulation et qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d’autres moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.