Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. C A, représenté par M^e Balima, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date du 11 juin 2025, par lequel le préfet de la Côte-d’Or rejette sa demande de renouvellement de certificat de résident algérien présentée sur le fondement du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien, décide que l’arrêté précité abroge et remplace l’attestation de prolongation en sa possession, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décide qu’il doit justifier auprès du commissariat de police, situé 2 place Suquet à Dijon, des diligences dans la préparation de son départ, qu’il doit se présenter à ce service une fois par semaine, qu’il doit remettre à ce service son passeport original et sa carte nationale d’identité, en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité sur lequel est portée la mention du délai de départ volontaire, décide que, s’il ne respecte pas les obligations citées ci-dessus, le délai de départ volontaire de trente jours sera supprimé et qu’il aura obligation de quitter sans délai le territoire français et fixe comme pays de renvoi l’Algérie ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, injonction assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, injonction assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué le prive de son droit au séjour, le maintien en situation précaire et l’expose au risque de perdre son emploi ;

— il est fait état de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que :

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résident algérien mention « étudiant » :

• la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ;

• cette décision est insuffisamment motivée ;

• elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

• elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

• elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances dans lesquelles il a poursuivi ses études ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

• la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

• cette décision est insuffisamment motivée ;

• elle est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résident algérien mention « étudiant » ;

S’agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :

• la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d’une insuffisance de motivation ;

• elle méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

• cette décision est illégale en raison de l’illégalité dont sont entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— seules les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour sont recevables, dès lors que les autres décisions ont été contestées selon les procédures prévues aux livres VI et IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le cadre d’un recours ayant un effet suspensif d’exécution, ces procédures spéciales étant exclusives de la procédure prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

— il sollicite la substitution du motif tiré du manque de sérieux du parcours universitaire de M. A, dès lors que ce dernier a mis trois ans, depuis 2022, pour obtenir sa première année de licence, au motif, mentionné dans l’arrêté en litige, tiré de ce que M. A n’a obtenu, depuis 2022, aucun diplôme dès lors qu’il a été ajourné et n’a pas validé sa première année de licence « sciences et techniques » à l’université de Bourgogne à l’issue des années 2022/2023 et 2023/2024 ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2502386, enregistrée le 6 juillet 2025.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Roulleau, greffière d’audience :

— le rapport de M. Hamza Cherief, juge des référés ;

— et les observations de M^e Balima, représentant M. A, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures.

Le préfet de la Côte-d’Or n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 2001 et entré régulièrement en France le 11 septembre 2022, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date du 11 juin 2025, par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de renouveler son certificat de résident algérien mention « étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d’office.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. En premier lieu, la requête au fond n° 2502386 visée ci-dessus, qui tend à l’annulation de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 11 juin 2025, a été présentée sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait ainsi bénéficier M. A des dispositions de l’article L. 722-7 du même code selon lesquelles :« L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ». Cet effet suspensif du recours au fond, en tant qu’il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, rend sans objet les conclusions de M. A tendant à leur suspension, lesquelles sont, par suite, manifestement irrecevables.

4. En deuxième lieu, l’administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l’auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l’urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s’il ressort à l’évidence des données de l’affaire, en l’état de l’instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. La décision attaquée mentionne que le parcours universitaire de M. A démontre un manque de sérieux dans les études entreprises depuis 2022, en l’absence de diplôme obtenu, dès lors qu’il a été ajourné et n’a pas validé sa première année de licence « sciences et techniques » à l’université de Bourgogne à l’issue des années 2022/2023 et 2023/2024. A l’appui de sa requête, le requérant établit toutefois, d’une part, qu’il a validé le semestre 2 de sa première année de licence au cours de l’année 2023/2024 et le semestre 1 de sa première année au cours de l’année 2024/2025 et, d’autre part, qu’il a validé, au cours de l’année 2024/2025, le semestre 4 de sa seconde année de licence. Le préfet de la Côte-d’Or demande, dans son mémoire en défense, de substituer le motif tiré du manque de sérieux du parcours universitaire de M. A, dès lors que ce dernier a mis trois ans, depuis 2022, pour obtenir sa première année de licence, au motif initialement retenu par l’arrêté en litige.

6. Il résulte de l’instruction que le requérant n’a été en mesure de valider complètement sa première année de licence qu’à l’issue de sa troisième inscription à l’université de Bourgogne et que, au cours de l’année 2024/2025 il n’a pas été en mesure de valider complètement sa deuxième année de licence, nécessitant une nouvelle inscription en L2 STS « mention sciences et techniques » pour l’année 2025/2026. A cet égard, les difficultés dont M. A se prévaut, tirées notamment de son état de santé, de la présence de punaises de lit et de cafards dans son appartement ainsi que d’une rupture amoureuse, ne présentent pas un degré de gravité tel qu’elles puissent justifier les échecs successifs rencontrés par M. A dans son parcours universitaire. Il y a lieu, par suite, de procéder à la substitution de motif sollicitée par le préfet de la Côte-d’Or, dès lors qu’elle ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale et qu’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

7. Eu égard à ce qui précède, et en l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, invoqués par M. A, n’apparaît propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de renouveler le certificat de résident algérien mention « étudiant » de l’intéressé.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d’Or, qui au demeurant ne justifie pas avoir exposé, pour les besoins de la défense de l’Etat, des dépenses excédant les charges de fonctionnement normales de ses services.

11. Enfin, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière