Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2025, n° 2500765

TA Rennes
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse explicite
La cour a estimé que le rejet implicite de la demande de regroupement familial n'affecte pas la légalité de cette décision, et que le demandeur a la possibilité de demander la communication des motifs de cette décision.
Rejeté
Méconnaissance des articles R. 434-7 à R. 434-25 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance des articles précités ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La cour a considéré que ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 avr. 2025, n° 2500765
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine née du rejet implicite de sa demande de regroupement familial, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Il soutient que :

— l’absence de réponse explicite est contraire au principe de transparence administratif et porte atteinte à son droit à une décision claire et motivée ;

— les décisions méconnaissent les articles R. 434-7 à R. 434-25 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. La circonstance que la demande de regroupement familial ait fait l’objet d’un rejet implicite est sans incidence sur la légalité de ce rejet. Au demeurant, M. B dispose de la faculté, dans les conditions prévues à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, de demander la communication des motifs de cette décision implicite de rejet.

3. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 434-7 à R. 434-25 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 30 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.