Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2025, n° 2506549

TA Rennes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la demande ne pouvait être acceptée car elle ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet déjà intervenue.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui fixer un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, ainsi que de condamner l'État à lui verser 1 800 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande au regard du silence de l'administration, qui vaut décision implicite de rejet après quatre mois. Le juge des référés conclut que la demande de M. B… ne peut être accueillie, car toute mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 sept. 2025, n° 2506549
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie DOLLÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dollé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, au besoin sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

M. B… indique avoir déposé un dossier complet de demande d’admission au séjour à titre exceptionnel le 5 novembre 2024, de telle sorte qu’en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.