Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 avril 2025, n° 2502365

TA Rennes
Annulation 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision était effectivement insuffisamment motivée et ne tenait pas compte de la vulnérabilité de l'enfant de Monsieur C.
Accepté
Vice de procédure
La cour a reconnu qu'il y avait un vice de procédure, ce qui a contribué à l'annulation de la décision.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'Office avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de la situation de vulnérabilité de l'enfant.
Accepté
Droit à l'accueil en raison de la vulnérabilité
La cour a ordonné à l'Office d'accorder les conditions matérielles d'accueil, tenant compte de la situation particulière de Monsieur C et de son enfant.
Rejeté
Frais d'avocat non pris en charge
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État pour les frais d'avocat dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 28 avr. 2025, n° 2502365
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502365
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah ROILETTE
Cabinet(s) :	CABINET DGR AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A C, représenté par M^e Roilette, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date du dépôt de sa demande et de lui proposer une offre d’hébergement dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Roilette d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé, dans une langue qu’il comprend, des conditions et modalités de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l’audience publique.

M. C et le directeur général de l’Office français de l’immigration et l’intégration n’étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. Il y a lieu d’admettre M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

3. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile. Ainsi, il était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d’accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a un fils âgé de cinq ans atteint d’un trouble du spectre autistique d’intensité élevée. Les documents joints au dossier, et notamment le recueil d’informations sur la scolarité de son enfant, établi par l’équipe de suivi de sa scolarisation, font état des grandes difficultés auxquelles son enfant est confronté dans son apprentissage et dans sa relation avec les autres enfants. Il bénéficie d’un dispositif de scolarisation adapté. Dans un courrier du 6 décembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu le handicap de son enfant et a estimé que le taux d’incapacité de son enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Dans un avis médical du 9 avril 2025, le D^r B a indiqué que cet enfant n’est pas autonome en raison de son autisme élevé et nécessite une prise en charge spécialisée auprès d’un pédopsychiatre, d’un psychologue, d’un psychomotricien ainsi que d’un orthophoniste et nécessite une école spécialisée. Le recueil d’informations sur la scolarité de son enfant, établi par l’équipe de suivi de sa scolarisation, indique en outre qu’il est angoissé par tous les changements et a du mal à gérer ses émotions. Dans ces circonstances et eu égard à la particulière vulnérabilité de l’enfant du requérant, en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit ainsi être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 4 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C à compter du 4 avril 2025, dans un délai d’un mois. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 4 avril 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C à compter du 4 avril 2025, dans un délai d’un mois.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Roilette.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. AmbertLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.