Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2507436

TA Rennes
Désistement 10 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat CFDT Interco 29 a demandé l'annulation d'une décision implicite de Brest Métropole rejetant son recours gracieux concernant la communication du tableau des emplois et des effectifs. Il a également demandé une injonction de communication sous astreinte et le remboursement de frais irrépétibles. La question juridique posée était celle de la recevabilité du désistement de la requête. La juridiction a répondu en donnant acte du désistement pur et simple du syndicat, ce qui a conduit à l'ordonnance de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2507436
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	syndicat CFDT Interco 29

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29, représentée par sa secrétaire générale M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 5 septembre 2025 par laquelle le président de Brest Métropole a rejeté son recours gracieux du 3 juillet 2025 contre la décision de non communication du tableau des emplois et des effectifs de Brest Métropole ;

2°) d’enjoindre à Brest Métropole de communiquer le tableau des emplois et des effectifs de Brest Métropole au syndicat CFDT Interco 29, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 100 euros à verser au syndicat CFDT Interco 29 au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le syndicat CFDT Interco 29 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 29.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco 29 à la commune de Brest et à Brest Métropole.

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.