Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2301086

TA Dijon
Annulation 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la composition du jury
La cour a constaté que l'université n'a pas justifié que le jury respectait les règles de composition, rendant la délibération irrégulière et donc annulable.
Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que le non-respect des règles de procédure par le jury a affecté la légitimité de la décision d'ajournement.
Accepté
Méconnaissance du principe d'égalité des candidats
La cour a estimé que la décision du jury, prise dans des conditions irrégulières, a effectivement porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
Accepté
Méconnaissance du principe d'impartialité
La cour a jugé que l'irrégularité dans la composition du jury a pu compromettre l'impartialité de la décision.
Accepté
Exécution du jugement d'annulation
La cour a ordonné à l'université d'organiser de nouvelles épreuves dans un délai raisonnable, en respectant les règles de composition du jury.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la délibération du jury de la licence professionnelle « Management des activités commerciales » qui l'a ajourné, ainsi que la décision du président de l'université de Bourgogne rejetant son recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la composition du jury et le respect des principes d'égalité et d'impartialité. La juridiction a conclu que la délibération du jury était irrégulière en raison de la composition non conforme du jury, entraînant l'annulation de la délibération et de la décision du président. L'université est enjointe d'organiser de nouvelles épreuves pour M. B dans un délai de quatre mois, sans astreinte. Les autres demandes de M. B ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 2301086
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2301086
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kim WEBER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2023 et le 17 juillet 2023,

M. A B, représenté par M^e Weber, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le jury de la licence professionnelle « Management des activités commerciales » (MACOM) de l’institut universitaire de technologie (IUT) Dijon-Auxerre l’a ajourné, ensemble la décision du président de l’université de Bourgogne du 1er mars 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président de l’université de Bourgogne d’organiser pour lui de nouvelles épreuves dans l’unité d’enseignement (UE) 4 « Projet tuteuré » et dans l’UE 5

« Stage », hormis la certification Voltaire, devant un autre jury d’examen, dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université de Bourgogne le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision a été prise par un jury dont rien ne permet de s’assurer qu’il a été composé par l’autorité compétente et qu’il a siégé dans une composition régulière ;

— cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le jury n’a pas respecté les règles de déroulement de l’oral de soutenance de stage ;

— elle a méconnu le principe d’égalité des candidats ;

— elle a méconnu le principe d’impartialité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 2 août 2023, l’université de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une décision du 22 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Frey, rapporteure,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Weber, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B était, au cours de l’année scolaire 2020-2021, étudiant en licence professionnelle mention « Management des activités commerciales » (MACOM) en alternance à l’institut universitaire de technologie (IUT) de Dijon-Auxerre, relevant de l’université de Bourgogne. Par délibération du 8 septembre 2021, le jury l’a ajourné en raison de sa défaillance aux épreuves de l’unité d’enseignement (UE) 4 « Projet tuteuré » et de l’UE 5 « Stage ». Cette délibération ayant été suspendue par ordonnance du juge des référés du 24 novembre 2021, de nouvelles épreuves ont été organisées pour M. B dans les unités d’enseignement en cause, épreuves qui ont abouti à une nouvelle décision d’ajournement le 16 décembre 2021. Par un jugement du 23 juin 2022, le tribunal a annulé les délibérations des 8 septembre et

16 décembre 2021 et enjoint à l’université de Bourgogne de définir et de mettre en place les modalités propres à permettre à l’intéressé de repasser les épreuves des UE 4 et 5, en y intégrant une part d’oralité, avec un contenu déterminé au plus près des indications portées sur la « fiche filière » de la licence, et en laissant à l’étudiant un délai raisonnable pour présenter ces épreuves, compatible avec une recherche de stage ou un travail de substitution. De nouvelles épreuves ont ainsi été organisées pour M. B en exécution de ce jugement. Elles ont cependant été sanctionnées par une troisième décision d’ajournement, selon délibération du jury du

12 décembre 2022. M. B demande au tribunal l’annulation de cette délibération, ensemble la décision du président de l’université de Bourgogne du 1er mars 2023 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle : « La licence est délivrée sur proposition d’un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l’éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle ». Et aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « () Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement ».

3. M. B soutient que la composition du jury qui a décidé de son ajournement était irrégulière. Il fait notamment valoir que les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du

17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, désormais repris à l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, qui imposent que le jury comprenne, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle, ont été méconnues.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 octobre 2022, le directeur de l’IUT Dijon-Auxerre a désigné le jury de la licence professionnelle MACOM pour l’année universitaire 2022-2023. Malgré une mesure d’instruction, demeurée sans réponse, l’université de Bourgogne n’a pas justifié que ce jury, qui par la délibération du 12 décembre 2022 a ajourné M. B, comprenait, ainsi que l’exige l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par cette licence professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que le jury, irrégulièrement composé, n’était pas compétent pour prendre la délibération en litige doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le jury de la licence professionnelle MACOM de l’IUT Dijon-Auxerre a ajourné M. B et la décision du président de l’université de Bourgogne du 1er mars 2023 de rejet de son recours gracieux doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Compte tenu du motif d’annulation retenu au point 4, seul à même de la fonder, l’exécution du présent jugement implique d’enjoindre à l’université de Bourgogne d’organiser pour M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de nouvelles épreuves dans les unités d’enseignement (UE) 4 « Projet tuteuré » et UE 5

« Stage », hormis la certification Voltaire, devant un jury d’examen composé conformément aux dispositions l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le jury de la licence professionnelle MACOM de l’IUT Dijon-Auxerre a ajourné M. B et la décision du président de l’université de Bourgogne du 1er mars 2023 de rejet du recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l’université de Bourgogne d’organiser pour M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de nouvelles épreuves dans les unités d’enseignement (UE) 4 « Projet tuteuré » et UE 5 « Stage », hormis la certification Voltaire, devant un jury d’examen composé conformément aux dispositions l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’université de Bourgogne.

Copie en sera adressée à l’institut universitaire de technologie (IUT) Dijon-Auxerre

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2301086