Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2026, n° 2601435

TA Lyon
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence et carence fautive de l'administration
La cour a estimé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour exclut la possibilité d'une injonction à l'administration pour procéder à l'instruction de la demande, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour en attente d'instruction
La cour a jugé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour empêche la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2601435
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601435
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’instruction immédiate de se demande de titre de séjour et, dans l’attente d’une décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence ;

- l’inaction de l’administration constitue une carence fautive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

M^me A…, ressortissante libanaise née le 27 mai 1992, a présenté une demande de titre de séjour le 6 août 2024 sur le site de l’ANEF. Par suite, à défaut de toute décision explicite, et alors même que les services préfectoraux lui auraient ultérieurement indiqué que sa demande est toujours en cours d’instruction, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour ainsi présentée par M^me A… est née au terme d’un délai de quatre mois. Par ailleurs, cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressée puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code ou d’une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, les conclusions de la requérante, tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, de procéder à l’instruction immédiate de se demande de titre de séjour et, dans l’attente d’une décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon le 9 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier