Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C B A , représenté par M^e Wone Aliou, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet d’Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de prendre sans délai toutes mesures utiles afin qu’il lui soit permis d’avoir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Il soutient que :

— La condition d’urgence est remplie dans la mesure où il a essayé en vain d’obtenir un rendez-vous à plusieurs reprises et que cette situation lui cause des préjudices établis.

— Il est utile qu’une décision de justice intervienne dans la mesure où il a utilisé toutes les voies afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

— Il n’y a pas d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. C B A demande au juge des référés d’ordonner au préfet d’Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre sans délai toutes mesures utiles afin qu’il ait un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, le requérant se borne à soutenir qu’il a essayé en vain d’obtenir un rendez-vous à plusieurs reprises et que cette situation lui cause des préjudices établis. Ainsi, il n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Rennes, le 12 février 2025.

Le juge des référés,

signé

A.Poujade