Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2403888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403888 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI Mesenge, représentée par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 029 247 24 00026 du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Evarzec s’est opposé à la déclaration préalable présentée en vue du changement de destination d’un bureau en habitation sur un terrain situé 16 rue d’Armor ;
2°) D’enjoindre au maire de la commune de Saint-Evarzec, à titre principal, de prendre un arrêté de non-opposition et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration préalable, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Evarzec une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Evarzec, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Mesenge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mesenge et à la commune de Saint-Evarzec.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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