Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2026, n° 2600007

TA Orléans
Rejet 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la demande de renouvellement a été faite après l'expiration du titre de séjour, en méconnaissance des délais prévus par la loi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure n'était justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 févr. 2026, n° 2600007
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600007
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ance KIOUNGOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M^me C…, représentée par M^e Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de la convoquer dans un délai de sept jours en vue de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ».

4. Il ressort des écritures de la requérante que cette dernière a soumis le 29 octobre 2025 par courrier recommandé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Loiret. À ce jour, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré par ces derniers. Pour justifier l’urgence de la situation, l’intéressée fait valoir que cette situation aurait une incidence immédiate sur sa situation administrative, sociale, professionnelle et économique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a sollicité en date du 29 octobre 2025 le renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », soit postérieurement à son expiration, lequel expirait le 24 janvier 2025, en méconnaissance des délais prévus à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

G. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.