Non-lieu à statuer 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 avr. 2025, n° 2201417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2201417 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2022, 30 mars 2022, 1er juin 2022 et 23 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre au centre intercommunal d’action sociale du Val d’Ille-Aubigné d’établir l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi relative à son contrat de travail ayant pris fin le 14 janvier 2021.
Elle soutient que le centre intercommunal d’action sociale du Val d’Ille-Aubigné a refusé sans motif légitime de lui adresser une attestation d’employeur relative à Pôle Emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre intercommunal d’action sociale du Val d’Ille-Aubigné fait valoir que l’attestation demandée a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le centre intercommunal d’action sociale du Val d’Ille-Aubigné a établi une attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi. Mme A a indiqué, dans son mémoire du 23 avril 2024, avoir reçu cette attestation. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête de sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées dans la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d’action sociale du Val d’Ille-Aubigné.
Fait à Rennes, le 11 avril 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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