Désistement 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 juil. 2025, n° 2503326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503326 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier universitaire de Rennes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai, 16 juin et 17 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose au centre hospitalier universitaire de Rennes, relatif au refus de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance des années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par sa directrice générale par intérim, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Rennes, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Remise ·
- Ivoire ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Domiciliation ·
- Fausse déclaration
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Accès ·
- Commune ·
- Refus ·
- Urbanisme ·
- Servitude de passage ·
- Illégal ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Soudan ·
- Visa ·
- Égypte ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Détournement de pouvoir ·
- Maire ·
- Commune ·
- Candidat ·
- Représentant syndical
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Urgence ·
- Entretien préalable ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Défaut de motivation ·
- Enseignant
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Or ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Asile ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Délai
- Cinéma ·
- Aide financière ·
- Image ·
- Production ·
- Commission spécialisée ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Recours gracieux ·
- Automatique
- Cada ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Centre d'accueil ·
- Atlantique ·
- Immigration ·
- Réfugiés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maladie ·
- Rétablissement ·
- Congé ·
- État de santé, ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Béton ·
- Accès ·
- Décision implicite ·
- Blocage ·
- Acte ·
- Enlèvement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.