Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2505607

TA Strasbourg
Désistement 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le demandeur a finalement décidé de se désister de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Enlèvement des blocs par la commune
La cour a noté que les blocs avaient déjà été retirés par la commune avant la décision, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais engagés par le demandeur
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur et de l'absence de décision favorable à son égard.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2505607
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa JULIAC-DEGRELLE
Cabinet(s) :	OLSZAK ET LEVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Juliac-Degrelle, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Florange suite à la demande préalable de M. B… présentée le 20 mars 2025 pour la levée du blocage de son accès à la rue d’Auvergne ;

d’enjoindre au maire de la commune de Florange de procéder à l’enlèvement des blocs béton bloquant l’accès de sa propriété à la rue d’Auvergne dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Florange la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la commune de Florange, représentée par M^e Levy, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les blocs de béton implantés rue d’Auvergne ont été retirés par la

commune de Florange le 12 septembre 2025.

Par une lettre du 11 février 2026, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Florange.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,