Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 9 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Béguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Langueux s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’installation d’une clôture grillagée sur son terrain, situé au 17 rue de Faligot ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la commune de Langueux, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de décision de non-opposition tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Langueux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 23 juin 2025, la commune de Langueux, représentée par M^e Donias, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’arrêté contesté a été abrogé par un arrêté du 16 avril 2025 et qu’un certificat de non-opposition à déclaration préalable a été délivré à M^me B.

Par un mémoire, enregistré 17 juin 2025, M^me B déclare ne pas s’opposer à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer à compter du 16 juillet 2025 et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 16 avril 2025 devenu définitif, le maire de la commune de Langueux a abrogé l’arrêté litigieux du 21 septembre 2023 et a délivré le même jour à M^me B un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2023 ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation présentées par M^me B.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation présentées par M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Langueux.

Fait à Rennes le 18 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Le Berre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2306172