Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2025, n° 2502745

TA Rennes
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas l'exposé des moyens requis et a jugé qu'elle était manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 mai 2025, n° 2502745
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502745
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a déposé une requête le 23 avril 2025.

Par un courrier du 29 avril 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de dix jours, en indiquant les conclusions et des moyens de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. B s’est borné à transmettre au tribunal divers documents relatifs à un différend qui l’oppose à l’Anah au sujet du versement de « MaPrimeRénov' » sans toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, préciser au tribunal les conclusions et les moyens de sa requête. Celle-ci est donc manifestement irrecevable et peut alors être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 27 mai 2025.

Le président de la 3è chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.