Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2025, n° 2407679

TA Rennes
Annulation 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'avocat de la requérante pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, justifiant ainsi le versement d'une somme à son conseil.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 sept. 2025, n° 2407679
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien DELAGNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Delagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet d’Ille et Vilaine a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Par décision du 27 février 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La requérante a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Delagne avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Delagne la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Delagne et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.