Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes portant refus des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer, dans un délai de huit jours, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 29 octobre 2025, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été adoptée au terme d’un d’examen sérieux de sa situation : la décision lui a été remise de manière concomitante à l’examen de sa vulnérabilité par un agent distinct de celui qui a signé la décision et sans aucun échange préalable entre eux ; elle a été prise avant même l’entretien de vulnérabilité ; en outre, elle n’a pas été questionnée sur les motifs de la tardiveté de sa demande d’asile.

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été respectées ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à sa situation de vulnérabilité qui n’a pas été prise en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bouju, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Le Bihan, représentant M^me A…, absente, qui maintient ses conclusions écrites, par les mêmes moyens qu’elle développe, en insistant sur la notification de la décision au cours de l’entretien de vulnérabilité, sans échange préalable entre l’agent qui a mené cet entretien et l’autorité qui a signé la décision, sur l’argumentation développée en défense qui ne permet pas d’établir, en l’espèce, un examen de la situation par l’autorité signataire de la décision, sur l’absence de prise en compte des motifs susceptibles de justifier le dépôt tardif de sa demande d’asile et sur sa vulnérabilité.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 25 septembre 1999, a déposé une demande d’asile, enregistrée le 29 octobre 2025. Le même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cette décision du 29 octobre 2025.

Sur l’aide juridictionnelle :

Il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. »

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « L’appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile est effectuée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l’aide d’un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l’asile et de la santé ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

M^me A… fait valoir que la décision contestée lui a été remise lors de l’entretien de vulnérabilité par l’agent en charge de cet entretien, qui disposait de cette décision déjà signée par la directrice territoriale de l’OFII de Rennes. Elle ajoute que la remise de la décision a eu lieu sans aucun échange entre l’agent ayant mené cet entretien et la directrice territoriale de l’OFII. Le directeur général de l’OFII, qui n’était pas représenté à l’audience, soutient, dans ses écritures, que la décision n’a pas été prise avant la conduite de l’entretien mais qu’elle l’a été selon un processus qui prévoit, à l’issue de l’entretien, une concertation entre l’auditeur qui réalise l’entretien et sa hiérarchie, puis l’édition par cet auditeur, via un outil informatique, de cette décision qui porte la signature de la directrice territoriale de l’OFII, et enfin la notification immédiate de la décision, par ce même auditeur, à l’intéressé. Dans ces conditions, faute pour le directeur général de l’OFII d’établir que la décision contestée a été prise par une personne régulièrement habilitée à cet effet, laquelle a effectivement apprécié sa situation particulière et sa vulnérabilité, M^me A… est fondée à soutenir que cette décision est entachée d’un défaut d’examen au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à solliciter, pour ce motif, son annulation.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision de l’OFII du 29 octobre 2025 portant refus des conditions matérielles d’accueil à M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé à un nouvel examen des droits de M^me A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il y a lieu d’enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 29 octobre 2025 de la directrice territoriale l’OFII refusant d’accorder à M^me A… les conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 2  : Il est enjoint à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder au réexamen des droits de M^me A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. Bouju

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.