Désistement 7 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 févr. 2025, n° 2401203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401203 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacitement accordé par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à la SCI MAP pour la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 149 m2 et la création d’un garage et d’une piscine sur un terrain situé lieu-dit « route du Fort », sur la parcelle cadastrée A n° 6064.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la SCI Map, représentée par Me Février, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait du permis attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à la SCI MAP.
Fait à Bastia, le 7 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. SAFFOUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Parcelle ·
- Développement durable ·
- Sursis
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Hôpitaux
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Accès aux soins ·
- Expertise ·
- Désistement
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Motif légitime ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Directeur général ·
- Crédit agricole ·
- Salaire ·
- Sécurité sociale ·
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Doctrine ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Contribution ·
- Coopérative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Poste ·
- Exécution ·
- Médiation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Affectation
- Fichier ·
- Données ·
- Effacement ·
- Accès ·
- Outre-mer ·
- Cnil ·
- Sûretés ·
- Voyage ·
- Information ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Centre hospitalier ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Administration ·
- Copies d’écran ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Formulaire ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Certificat médical ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Certificat ·
- Plateforme
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Remise ·
- Aide ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Intérimaire ·
- Revenu ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.