Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 2025, n° 2502132

TA Rennes 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté annulant la pension
Le tribunal a constaté que l'arrêté en question est le fait générateur de la créance, et que la requête en annulation de cet arrêté est en cours, justifiant le renvoi de la présente requête au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 avr. 2025, n° 2502132
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502132
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid MILTAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Miltat, demande au tribunal d’annuler le titre de perception n° BRET 24 2600062570 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine le 30 octobre 2024 et le rejet de son recours gracieux du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’État et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ».

2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 3 avril 2025 sous le n° 2502132 où elle conteste le titre de perception n° BRET 24 2600062570 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine le 30 octobre 2024, M^me B doit être regardée comme soulevant notamment le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l’annulation de sa pension à compter du 16 avril 2020. Cet arrêté constitue le fait générateur de la créance, objet du titre de perception en litige, et fait l’objet d’une requête en annulation enregistrée le 21 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 2418106. Ces deux requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M^me A B, à M^e Miltat, au président du tribunal administratif de Nantes, au ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et au directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 10 avril 2025.

Le président du tribunal,

Signé

A. Poujade