Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2501148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501148 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 avril 2025, le 25 avril 2025 et le 28 avril 2025, M. B… A… et Mme C… A…, représentés par Me Rosenfeld, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Bidart a délivré un permis de construire à la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement pour la construction de quarante logements sur la parcelle cadastrée section AN n°459 à Bidart ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement et de la commune de Bidart la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et Mme C… A…, à la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement et à la commune de Bidart.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.C-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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