Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 2025, n° 2502583

TA Rennes 18 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que les conclusions des requérants relèvent effectivement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande de versement d'une somme au titre des frais de justice, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent sans statuer sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 avr. 2025, n° 2502583
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502583
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	JURILOR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A B et M^me C B, représentés par la SELARL Jurilor, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l’année 2022 ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ».

3. Les conclusions de la requête de M. et M^me B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l’année 2022 ainsi que des intérêts de retard correspondants, qui ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil, relèvent, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et M^me B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et M^me C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Rennes, le 18 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno