Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la SARL Ouest Intérieur 35 – 44, demande au tribunal d’annuler la décision du par laquelle la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne a refusé son immatriculation au répertoire des métiers.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne, représentée par la SELAS Seban Armorique, conclut au rejet de la requête de la société Ouest Intérieur 35 – 44 et demande à ce que soit mis à la charge de cette société le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société Ouest Intérieur 35 – 44 n’a pas remis un dossier complet malgré les trois relances qui lui ont été adressées et que, par conséquent, il n’appartient pas à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de conserver à sa charge les sommes qu’elle a dû engager dans ce litige.

Par un courrier transmis par l’application dématérialisée « Télérecours citoyens » le 27 mars 2025, le tribunal demande à la société Ouest Intérieur 35 – 44 la confirmation, dans le délai d’un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la demande de maintien de la requête de la société Ouest Intérieur 35 44 en date du 27 mars 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : 1' donner acte des désistements ; / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet

de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être

désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : » Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et

notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () ".

3. En l’espèce, l’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que le requête conservait pour son auteur, dès lors que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne fait valoir en défense que la société Ouest Intérieur 35 – 44 n’a pas produit un dossier complet indispensable à l’immatriculation de sa société au registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, une demande du maintien de sa requête a été adressée à l’intéressée par le tribunal le 27 mars 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». La société requérante était ainsi invitée par le tribunal, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société Ouest Intérieur 35 – 44 qui en a accusé réception le 22 avril 2025 dans l’application informatique « Télérecours citoyens », n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Elle est donc réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-1 précité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Ouest Intérieur 35 – 44 le versement d’une somme de 1 000 euros à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Société Ouest Intérieur 35 – 44.

Article 2 : La SARL Ouest Intérieur 35 – 44 versera à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ouest Intérieur 35 – 44 et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne.

Fait à Rennes, le 6 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, préfet de Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.