Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société Vykom, représentée par M^e Michalauskas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2023, par lequel du préfet de la région Bretagne l’interdit de réaliser des transports de cabotage en France pour une durée de six mois, à compter du 1er mai 2023, à titre de sanction administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été violés ; les procès-verbaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne lui ont pas été communiqués ; le nombre d’infractions et des sanctions se rapportant aux entreprises locales ne lui a pas été communiqué ;

- les dispositions du code des transports appliquées à sa situation sont entachées d’inconventionnalité ;

- la sanction est entachée de discrimination par rapport aux entreprises de transport locales ;

- la matérialité et la gravité des faits reprochés ne sont pas établies, pas davantage que leur imputabilité ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- l’instance en référé n°2302279 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code des transports ;

- l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M^me B… et de M. A…, représentant le préfet de la région Bretagne.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 15 février 2023, le préfet de la région Bretagne a fait interdiction à la société Vykom de réaliser des transports de cabotage en France durant six mois, à compter du 1er mai 2023, à titre de sanction administrative. Cette société demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports, dans sa version applicable jusqu’au 20 février 2022 : « L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d’un transport routier international. À cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte d’autrui établi dans un État partie à l’Espace économique européen, aux fins de rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d’adhésion à l’Union européenne en matière de cabotage routier de marchandises ». Aux termes de son article L. 3421-4 : « Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international. Le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au transport international ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules, avec le même véhicule moteur ». Aux termes de son article L. 3421-6 : « Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent. Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée ». Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2022 : « Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ». Aux termes de l’article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : « / (…) / 2. Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule, ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule jusqu’à trois transports de cabotage consécutifs à un transport international en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage avant de quitter l’État membre d’accueil a lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours de l’opération de transport international à destination de celui-ci. / (…) / 3. Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire des preuves attestant clairement le transport international à destination de l’État membre d’accueil ainsi que chaque transport de cabotage qu’il a effectué par la suite. / (…) ». Aux termes de son article 9 : « 1. L’exécution des transports de cabotage est soumise, sauf si la législation communautaire en dispose autrement, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil, en ce qui concerne : a) les conditions régissant le contrat de transport; / (…) / d) les temps de conduite et périodes de repos ; / (…) / 2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l’État membre d’accueil, afin d’empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement ».

3. Aux termes par ailleurs de l’article 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route : : « (…) 2. Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l’occasion d’un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers. Elles prennent ces sanctions de manière non discriminatoire. Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d’infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l’État membre d’accueil où l’infraction a été commise. / 3. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l’objet en application du présent article ».

4. Aux termes de l’article L. 3452-5-1 du code des transports : « Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l’article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l’occasion d’un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l’objet d’une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l’article L. 3452-5-2 ». Aux termes de son article R. 3242-11 : « En application de l’article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l’occasion d’un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, (…) ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l’objet, par le préfet de région, d’une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national ». Aux termes de son article R. 3242-12 : « Le préfet de région qui prononce l’interdiction prévue à l’article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l’infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. / La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives. / Une entreprise ne peut faire l’objet que d’une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France ». Aux termes de son article R. 3452-20 : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ». Aux termes de son article R. 3452-21 : « Le représentant de l’entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. / (…) / Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission ».

5. Il ressort de la décision attaquée que la sanction prononcée à l’encontre de la société Vykom est fondée sur les motifs tirés de ce que sept procès-verbaux d’infractions à la réglementation relative au cabotage ont été dressés à l’encontre de véhicules de la société Vykom, entre le 21 mars 2019 et le 8 mars 2022, relevant quatre infractions de nature délictuelle, procédant de transports irréguliers de cabotage, ainsi que trois contraventions de cinquième classe, parmi lesquelles la prise de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule, les 14 juin 2021 et 8 mars 2022 et l’absence d’attestation de conducteur à bord du véhicule le 21 mars 2019.

6. En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la société Vykom a été convoquée à la séance de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) du 16 décembre 2022 par courrier du 25 octobre 2022, lui transmettant en pièce-jointe le rapport de présentation établi par l’agent de la DREAL Bretagne, recensant l’ensemble des infractions reprochées et mentionnant, outre la référence des procès-verbaux, la date et l’autorité d’établissement, ainsi que les faits précis reprochés et la nature de chacune d’elles, et l’informant de sa possibilité de consulter l’intégralité du dossier, notamment les procès-verbaux en cause, dans les locaux de la DREAL Bretagne, ainsi que de son droit de présenter ses observations écrites et orales lors de la séance, par son représentant légal ou le mandataire de son choix. Il résulte à cet égard de l’instruction que le conseil de la société Vykom a pu consulter l’intégralité des procès-verbaux dressés à l’encontre de sa cliente, à la date qu’il avait choisie, soit la veille de la séance de la CTSA, qu’il a présenté des observations écrites le 13 décembre 2022 et qu’il a été entendu par la commission lors de sa séance du 16 décembre 2022. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance des faits et manquements reprochés et de disposer de tous les éléments et informations nécessaires pour utilement se défendre, avant la séance de la CTSA puis l’édiction de la sanction litigieuse, alors qu’elle avait la faculté de consulter son dossier à une autre date que la veille de la séance de la commission et qu’elle ne critique pas le contenu des procès-verbaux en cause relevant chacune des infractions constatées. Il s’ensuit que cette société n’a pas été privée de la possibilité de contester la matérialité des faits retenus à son encontre.

7. D’autre part, ainsi que l’énonce l’article 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 rappelé au point 3 l’Etat membre concerné peut infliger des sanctions mais de « manière non discriminatoire. » à une société étrangère. En outre, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’administration doive informer une société mise en cause des sanctions précédemment infligées aux autres sociétés, nationales notamment, pour des infractions similaires, ni davantage, que pèserait sur le préfet de région une obligation de motivation spécifique, sur ce point, de la sanction infligée. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que des éléments d’information sur ce point ont été communiqués à la société requérante lors de la tenue de la séance de la CTSA.

8. Il résulte des points 5à 7 que les moyens tirés tant du vice de procédure, pour défaut de contradictoire, que du vice de forme, pour motivation insuffisante, doivent être écartés.

9. En deuxième lieu, dès lors que l’application de sanctions administratives est indépendante des poursuites pénales, ainsi que le rappelle au demeurant expressément l’article 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 rappelé au point 3, la société Vykom ne peut pas utilement soutenir que les infractions constatées par les agents contrôleurs des DREAL ne pouvaient être sanctionnées par le préfet de région, en l’absence de qualification préalable par une juridiction pénale, l’administration ne méconnaissant par ailleurs pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives éventuellement saisies aient définitivement statué. Par ailleurs, s’il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la régularité des procès-verbaux établis par les agents contrôleurs des DREAL et constatant les infractions et manquements commis par les véhicules d’une société de transport routier aux règles nationales et communautaires de circulation, cette seule circonstance ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au recours effectif, la régularité desdits procès-verbaux pouvant être contestée devant la juridiction pénale. La société Vykom ne saurait par suite soutenir être privée de tout recours juridictionnel, la circonstance que les procédures pénales afférentes n’aient pas de suite connue restant, à cet égard, sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l’inconventionnalité de la procédure applicable doit être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, la société Vykom n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constats effectués par les agents assermentés des différentes DREAL concernées, s’agissant tant des infractions identifiées que leur circonstance de commission (en opération de cabotage ou non), constats qui font foi jusqu’à preuve contraire. Si la société Vykom soutient également que les faits constatés par l’administration n’étaient pas suffisamment graves pour fonder une sanction administrative, elle n’apporte aucun élément de nature à utilement remettre en cause l’appréciation faite en la matière par le préfet de la région Bretagne. Ce dernier ayant pu prendre en considération de la nature de certaines des infractions commises, notamment celles relatives à la violation de la réglementation sociale européenne, ainsi que le nombre et le caractère réitéré des manquements aux règles du cabotage. Par suite, les moyens tirés du défaut de matérialité des faits reprochés ainsi que du caractère discriminatoire et disproportionné de la sanction infligée doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vykom n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 février 2023.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la société Vykom demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Vykom est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Vykom et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la région Bretagne.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

La greffière,

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.