Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 2025 et 4 et 7 novembre 2025, M. A… C…, majeur sous tutelle renforcée, assisté par M^me B… de l’association ADALEA, et représenté par M^e Thébault demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes d’Armor de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et ce, dans les plus brefs délais, sous astreinte ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

M. C… soutient que :

- par décision du 12 juin 2025, la commission de médiation des Côtes-d’Armor l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

- sa situation est inchangée ;

- si le préfet soutient que son dossier est incomplet, aucune demande de complétude dudit dossier n’a été adressé à son tuteur ou à lui-même depuis la décision lui accordant le bénéfice du dispositif DALO ;

- au demeurant la préfecture dispose de ces éléments puisqu’ils ont été communiqués lors de sa demande de logement et ont été versée aux débats par l’administration et où figure bien ses revenus.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des

Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la demande de logement social de M. C…, est incomplète de ses ressources ; ces éléments d’information sont pourtant indispensables aux bailleurs sociaux afin de pouvoir proposer un logement correspondant aux ressources du requérant ;

- ce manque de diligence fait obstacle à tout relogement de l’intéressé.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Côtes-d’Armor du 12 juin 2025 ;

- le dossier de la commission de médiation des Côtes-d’Armor ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M. Descombes

- et les observations de M^e Thébault, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…). ».

2. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Il en résulte que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement ou d’hébergement. Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, que cette demande doit être satisfaite d’urgence et qu’un logement ou un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités n’a pas été offert au demandeur.

3. Par une décision du 12 juin 2025, la commission de médiation du droit au logement opposable des Côtes-d’Armor a reconnu M. C… prioritaire en vue d’une offre de logement de type T1-T2 au motif : « Dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ».

4. Il est constant que M. C…, qui fait valoir la précarité de sa situation, n’a pas été destinataire d’une proposition de logement adaptée à sa situation. Si le préfet fait valoir que le retard pour loger l’intéressé n’est pas dû à l’inaction de ses services mais au fait que son dossier était incomplet, en l’absence notamment de ses ressources, il ne soutient, ni même n’allègue toutefois, qu’un tel document aurait été vainement réclamé par le service instructeur d’un bailleur social à M. C…. Dans ces conditions, ce dernier ne peut être regardé comme ayant fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission de médiation par le préfet, lequel ne peut être regardé comme délié de son obligation de loger l’intéressé. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer à M. C… avant le 1er février 2026 un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Thébault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Thébault de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer à M. C… un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, avant le 1er février 2026.

Article 2 : Le préfet des Côtes-d’Armor fera connaître au Tribunal les suites données au présent jugement d’ici le 1er avril 2026.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Thébault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Thébault, avocate de M. C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à l’association ADALEA et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. Descombes

La greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.