Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2025, n° 2501901

TA Rennes
Rejet 16 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Prématurité de la demande indemnitaire
La cour a estimé que la demande était prématurée car aucune décision explicite de rejet de la demande préalable n'avait été prise par l'administration avant la date d'enregistrement de la requête.
Rejeté
Prématurité de la demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de la prématurité de la demande principale, rendant ainsi l'injonction de paiement irrecevable.
Rejeté
Prématurité de la demande de frais
La cour a rejeté cette demande car elle dépendait de la recevabilité de la demande principale, qui a été jugée prématurée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui verser 155 779,40 euros en réparation de préjudices, d'enjoindre le paiement sous astreinte et de mettre à la charge de l'État des frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle peut être introduite avant qu'une décision administrative ait été rendue sur la demande indemnitaire préalable. La juridiction conclut que la requête est prématurée et irrecevable, car aucune décision de l'administration n'a été prise avant l'enregistrement de la demande. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 mai 2025, n° 2501901
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501901
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A B, représenté par M^e David Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 155 779,40 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, augmentée « de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable » ;

2°) d’enjoindre à l’État de régler cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de « l’arrêt », sous astreinte d’un montant de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête présentée par M. B, et en particulier de la copie du courrier formalisant sa demande indemnitaire préalable à l’État, que celle-ci n’a pas pu être envoyée avant le 21 mars 2025. Il n’est même pas fait état, à l’appui de la requête, de ce qu’une décision explicite de rejet de cette demande serait intervenue entre cette date et le 25 mars 2025, date d’enregistrement de la requête. Ainsi, les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont prématurées et, par suite, irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’autorité administrative, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions entachées d’une telle irrecevabilité peuvent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’ensemble des conclusions présentées par M. B, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes le 16 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.