Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2508176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508176 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme A… C…, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Trébeurden a délivré un permis de construire N° 22343 25 00022 à M. D… portant sur l’extension d’une maison individuelle sur un terrain situé 8 rue des Hortensias ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trébeurden la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, la commune de Trébeurden conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par Mme C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, à la commune de Trébeurden et à M. B… D….
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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