Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 6 mars 2026, n° 2502699

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a relevé que l'arrêté manquait de motivation suffisante, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Défaut d'examen de la situation
La cour a jugé que le préfet n'a pas examiné correctement la situation de Monsieur B…, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreurs de fait concernant la situation professionnelle
La cour a constaté des erreurs de fait dans l'arrêté, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Violation des dispositions légales
La cour a jugé que le préfet a méconnu les dispositions légales applicables, justifiant l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que l'arrêté porte atteinte au droit au respect de la vie privée, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire, considérant que les conditions étaient remplies.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à Monsieur B… pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 6 mars 2026, n° 2502699
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que l’arrêté litigieux :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entaché d’erreurs de fait quant à sa situation professionnelle ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise, qui produit les pièces constitutives du dossier, confirme sa décision et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Kelfani, président ;

- les observations de M^e Guillot, avocat, substituant M^e Sangue et celles de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le 30 janvier 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, obligé M. B… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office. M. B… demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, entré en France en 2015, a exercé une activité d’agent de service au sein de la société EPPSI, du 1er avril 2017 au 30 novembre 2021, sous l’identité de M. F… E…, comme en atteste son employeur, pour une quotité de travail proche du temps plein. Par ailleurs, le requérant est employé par la société Pégase, en qualité de « plongeur », en vertu d’un contrat à durée indéterminée conclu le 24 mai 2022, et ce à temps plein depuis le 3 avril 2023. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard notamment à l’intensité de son insertion professionnelle, M. B… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 (mille) euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 6 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’État versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. D… et M. Chichportiche-Fossier, conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

G. D… La greffière,

signé

I. MERLINGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.