Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. E… A…, représenté par M^e Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

- il méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M. C…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. A… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 16 janvier 2026, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. B… D…, sous-préfet de Fougères et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer durant les permanences du corps préfectoral, notamment les mesures d’éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise les articles L. 731-3, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 à R. 733-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution n’a pas été accordé, et l’absence de perspective raisonnable de départ immédiat en l’absence de document de voyage. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A….

5. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… ne dispose ni d’un passeport ni de documents d’identité. Cette seule circonstance faisait obstacle à ce que l’éloignement de M. A… puisse avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. Dans ces conditions, il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence d’une durée de six mois, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation et le préfet n’a pas commis d’erreur de droit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En se bornant à indiquer que les modalités de l’assignation sont extrêmement contraignantes, M. A… ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

8. Par ailleurs, l’assignation à résidence n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A… de sa famille. Dès lors, l’intéressé ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour critiquer l’arrêté attaqué.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 février 2026 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.