Tribunal administratif de Rennes, 2 mars 2026, n° 2601104

TA Rennes
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des amendes forfaitaires majorées résultant de contrôles routiers, contestées suite à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des contestations relatives au recouvrement d'amendes. Le tribunal conclut que la requête ne relève pas de sa compétence, car les créances en question doivent être portées devant le juge judiciaire, conformément aux dispositions du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales. En conséquence, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 mars 2026, n° 2601104
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer des amendes forfaitaires majorées, mises à sa charge à la suite de contrôles routiers par radars automatisés, et dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 13 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / b) Pour les créances non fiscales de l’Etat (…), devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / (…) ».

Par sa requête, M. A… conteste l’exigibilité des sommes dont le recouvrement a été poursuivi par la SATD du 13 novembre 2025, lesquelles ont le caractère d’amendes forfaitaires majorées. Or, le juge de droit commun de ces créances détenues par l’état est le juge judiciaire. Il en résulte que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 2 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.