Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 26 mai 2026, n° 2507008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme D… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision révélée par l’avis de paiement des frais de restauration et d’hébergement émis le 20 octobre 2025 par le Lycée général et technologique Dupuy de Lome, par laquelle le Rectorat de l’académie de Rennes a refusé l’octroi de la bourse nationale d’étude du second degré à son fils M. B… A… ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la Région Bretagne conclut à l’irrecevabilité et au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le Rectorat de l’Académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, Mme C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation.
La procédure a été communiquée au Lycée général et technologique Dupuy de Lome qui n’a produit aucune observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) / ».
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, au Lycée Dupuy de Lome, au Rectorat de l’académie de Rennes et à la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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