Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 22 décembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) l’Ecrin Prescillia, représentée par M^e Thalamas, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 mars 2019 d’un montant de 49 800 euros, la mise en demeure de payer du 12 juin 2019 appliquant une majoration de 4 980 euros et le titre de perception émis le 10 mars 2020 d’un montant de 49 799 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et Toulouse Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les titres de perception, à défaut de justifier que l’état revêtu de la forme exécutoire est signé, ainsi que la décision rejetant sa réclamation, qui ne comporte pas la mention lisible de la qualité et son signataire, sont entachés d’un vice de forme ;

— le taux de part intercommunale de la taxe d’aménagement mise à sa charge est entaché par l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des délibérations du 21 novembre 2011 du conseil de la communauté urbaine du Grand Toulouse et du 11 octobre 2012 du conseil de communauté urbaine, devenu Toulouse métropole, au regard des conditions posées par les dispositions de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ;

— la mise en demeure et la majoration de 4 980 euros sont illégales en ce qu’elle n’avait pas reçu le titre de perception émis le 12 mars 2019 ;

— le titre de perception du 12 mars 2019 étant entaché d’illégalité, en ce qu’il se fonde sur un taux intercommunal majoré de 16 %, la mise en demeure de payer du 12 juin 2019 et la majoration de 4 980 euros appliquée sont dépourvues de base légale.

Par un mémoire en intervention volontaire en défense enregistré le 7 décembre 2022, Toulouse Métropole, représentée par M^e Peynet, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la SCCV l’Ecrin Prescillia n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Clen ;

— les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;

— les observations de M^e Thalamas, représentant la SCCV L’Ecrin Prescillia ;

— et les observations de M^e Petit-dit-Chaguet, substituant le cabinet Goutal Alibert et associés, représentant Toulouse Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 septembre 2018, le permis de construire d’un bâtiment de dix-huit logements valant permis de démolir délivré à la société Horizon Conseil immobilier par la commune de Toulouse le 14 février 2018 a été transféré à la SCCV l’Ecrin Prescillia. Un titre de perception de 49 800 euros correspondant à la première échéance de la taxe d’aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 12 mars 2019. La SCCV l’Ecrin Prescillia a été mise en demeure, par courrier du 12 juin 20219, de payer cette somme, majorée de 10 %. Par un courrier du 22 décembre 2021, la SCCV l’Ecrin Prescillia a adressé une réclamation au directeur départemental des finances publiques du Tarn. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. La SCCV l’Ecrin Prescillia demande au tribunal, d’une part d’annuler les titres de perception émis les 12 mars 2019 et 10 mars 2020 ainsi que la mise en demeure de payer du 12 juin 2019 appliquant une majoration de 10 % et, d’autre part, de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

Sur l’intervention volontaire de Toulouse Métropole :

2. Est recevable à formuler une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Une intervention ne peut en outre être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur.

3. Il résulte de l’instruction que Toulouse Métropole est l’auteur des délibérations instituant le taux intercommunal des taxes contestées et a intérêt au maintien de celles-ci. Dès lors, son intervention en défense doit être admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :

4. Aux termes de l’article L. 212-1 de ce code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () 3° () les avis de mise en recouvrement () ». Enfin, aux termes du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 : « () B. – Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’État en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’État ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions précitées, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes ou l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recette individuel ou l’extrait du titre de recettes collectifs, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

5. Il résulte de l’instruction que la préfecture de la Haute-Garonne a produit les états récapitulatifs des créances émis les 12 mars 2019 et 10 mars 2020 à l’encontre de la SCCV l’Ecrin Prescillia pour la mise en recouvrement des titres de perception contestés. Ces états comportent les nom, prénom et qualité de l’ordonnateur, M. A C, lequel a signé en sa qualité de directeur départemental des territoires après avoir reçu délégation de signature par un arrêté 11 août 2017. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un vice de forme tenant à l’absence de signature des titres de perception contestés, assimilés aux avis de mise en recouvrement dispensés de la signature de leur auteur conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent, ainsi que des états récapitulatifs des créances, doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

6. D’une part, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

7. La SCCV l’Ecrin Prescillia excipe de l’illégalité de la délibération n° DEL-11-535 du 21 novembre 2011 du conseil de communauté urbaine Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, modifiée par une délibération n° DEL-12-652 du 11 octobre 2012, en tant qu’elle fixe un taux majoré de 16 % dans le secteur de « Lalande Nord ». Dès lors que cette délibération est un acte règlementaire qui constitue la base légale de la cotisation de taxe d’aménagement mise à sa charge par les titres de perception en litige, la requérante est recevable à en invoquer l’illégalité par la voie de l’exception, dans les conditions et limites évoquées au point précédent.

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (). Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire () ». Aux termes de l’article L. 331-14 du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols (). La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ». Aux termes de l’article L. 331-15 de ce code : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ». Enfin, aux termes de l’article L. 331-30 de ce même code : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe ».

9. Il résulte de ces dispositions que la légalité d’une délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale fixant dans certains secteurs d’une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d’aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d’équipements publics rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause, et ne peut se déduire de la seule absence de tout élément permettant de considérer que les équipements et aménagements prévus excèderaient les besoins du secteur. Il appartient donc aux établissements qui entendent augmenter le taux de la taxe d’équipement au-delà de 5 % dans un secteur du territoire d’une commune de chiffrer ce coût ou cette fraction du coût, sur la base d’estimations justifiées, et de déterminer l’augmentation nécessaire de ce taux pour couvrir cette dépense.

10. Il résulte de l’instruction que par une délibération n° DEL-11-535 du 21 novembre 2011, le conseil de communauté urbaine Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, a porté à 20 % le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement puis, par une délibération n° DEL-12-652 du 11 octobre 2012, l’a fixé à 16 %, afin de prendre en compte la participation au financement de l’assainissement collectif dans le secteur de « Lalande Nord », où se situe le terrain d’assiette sur lequel la SCCV l’Ecrin Prescillia bénéficie d’un permis de construire.

11. Pour justifier cette majoration de la part intercommunale de la taxe d’aménagement, la délibération précitée du 21 novembre 2011 indique que « plusieurs secteurs de Toulouse présentent à la fois une croissance dynamique du nombre de logements et une insuffisance relativement marquée des équipements publics d’infrastructures et/ou de superstructure » et que, plus particulièrement, le secteur de Lalande Nord « connaît depuis plusieurs années une urbanisation diffuse et une très forte pression immobilière. De ce fait, les nouveaux équipements publics actuels bien que récemment livrés sont déjà saturés. C’est pourquoi, les besoins des nouveaux équipements sont avérés pour pouvoir accueillir les habitants dans ce secteur ». Il est ensuite fait une liste des équipements programmés. Toutefois et d’une part, si les aménagements en cause, qui sont identifiés avec une précision suffisante, sont susceptibles de caractériser des travaux substantiels de voirie ou de réseaux au sens des dispositions précitées, Toulouse Métropole ne justifie pas que le taux de 16 % financera uniquement la quote-part des équipements rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur de Lalande Nord et pour répondre aux seuls besoins des usagers des constructions à édifier. D’autre part, ni la délibération du 21 novembre 2011, ni celle du 11 octobre 2012 ne comportent d’éléments chiffrés concernant les travaux de voirie ou de création d’équipements publics qui doivent être réalisés, Toulouse Métropole n’ayant en outre produit aucun élément ou document permettant d’en appréhender le coût prévisionnel. Dès lors, en l’absence de tout élément permettant d’établir que le taux majoré de 16 % serait proportionnel au coût des travaux de voirie et de création d’équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des habitants et usagers des constructions nouvelles dans le secteur concerné, la SCCV l’Ecrin Prescillia est fondée à soutenir que la délibération du 21 novembre 2011, telle que modifiée par celle du 11 octobre 2012, a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme.

12. Les délibérations des 21 novembre 2011 et 11 octobre 2012, étant entachées d’illégalité en tant qu’elles portent à 16 %, dans le secteur « Lalande Nord », le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement, fixé à 5 % sur l’ensemble du territoire par la délibération n° 11-503 du 21 novembre 2011, ce taux majoré de 16 % appliqué pour le calcul de la part intercommunale de la taxe d’aménagement due au titre du permis de construire en litige est privé de base légale. Par suite, la SCCV l’Ecrin Prescillia, dont les moyens invoqués ne portent pas sur le principe même du versement de la taxe d’aménagement au titre de ce permis de construire, est seulement fondée à demander la décharge de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pour la partie de son montant qui excède l’application du taux de 5 % qui pouvait légalement être retenu en vertu de la délibération du 21 novembre 2011.

13. Il résulte de ce qui précède que les titres de perception des 12 mars 2019 et 10 mars 2020 doivent être annulés en tant qu’ils ont appliqué pour le calcul de la part intercommunale de la taxe d’aménagement due par la SCCV l’Ecrin Prescillia au titre du permis de construire délivré le 19 septembre 2018 un taux de 16 % au lieu de celui de 5 %. Par voie de conséquence, la société requérante doit être déchargée dans cette mesure de l’obligation de payer ladite taxe d’aménagement ainsi que la majoration de 10 % y afférente.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, engagés par la SCCV l’Ecrin Prescillia, qui doit être regardée comme la partie gagnante dans la présente instance. En revanche, la demande présentée par Toulouse Métropole au titre des mêmes frais doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Les titres de perception des 12 mars 2019 et 10 mars 2020 sont annulés en tant qu’ils appliquent un taux majoré de 16 % à la part intercommunale de la taxe d’aménagement au lieu d’un taux de 5 %.

Article 2 : La mise en demeure de payer du 12 juin 2019 est annulée en tant qu’elle met à la charge de la SCCV l’Ecrin Prescillia une majoration de 10 % sur le montant impayé de la taxe excédant l’application d’un taux de 5 % à la part intercommunale.

Article 3 : La SCCV l’Ecrin Prescillia est déchargée de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge en tant que leur montant excède ceux résultant de l’application d’un taux de 5 % pour le calcul de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.

Article 4 : L’Etat versera à la SCCV l’Ecrin Prescillia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV l’Ecrin Prescillia, au ministre de l’intérieur et à Toulouse Métropole.

Copie pour information en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et au directeur départemental des finances publiques du Tarn.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

L’assesseure la plus ancienne

N. SARRAUTE

Le président-rapporteur,

H. CLENLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,