Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 2026, n° 2601176

TA Rennes
Désistement 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2601176
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François ROUHAUDSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société Sassandra

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société Sassandra, M. et M^me F… et A… B… et M. et M^me D… et E… C…, représentés par M^e Blanquet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Trémuson a délivré un permis de construire N° PC22372 25 Q0020 à la société MPA portant sur la construction d’un bâtiment de stockage, sur un terrain situé 5 rue des Frères Lumière, sur la parcelle cadastrée section ZB n°600 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trémuson la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, la commune de Trémuson, représentée par M^e Rouhaud (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la société MPA, représentée par M^e Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la société Sassandra, M. et M^me B… et M. et M^me C… déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la commune de Trémuson, représentée par M^e Rouhaud (Selarl Lexcap) déclare accepter le désistement des requérants, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la société Sassandra, M. et M^me B… et M. et M^me C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Trémuson au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sassandra, de M. et M^me F… et A… B… et de M. et M^me D… et E… C….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trémuson au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C…, désignée représentante unique, pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société MPA et à la commune de Trémuson.

Fait à Rennes, le 29 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.