Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2025 et 28 janvier 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Scapin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », ensemble la décision du 13 février 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire,

2°) de lui attribuer cette une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement »,

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- du fait de son état de santé, elle doit faire appel à sa fille pour tous ses déplacements, à pied ou en voiture, ainsi que pour la plupart des tâches que nécessite l’entretien de son domicile ; elle a donc systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs ;

- les certificats médicaux qu’elle produit démontrent que ses troubles de la marche et de l’équilibre rendent impossible ses déplacements extérieurs sans aide d’un tiers ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2025 et 9 février 2026, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante ne remplit aucun des critères de délivrance de la carte qu’elle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

- et les observations de M^me B… représentant le département et la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a sollicité le 22 novembre 2023 auprès de la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine une demande de carte mobilité inclusion – mention stationnement. Elle demande l’annulation de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, ensemble la décision du 13 février 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.-La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) apprécier : (…) si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12 du même code : « I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l’une des pièces mentionnées à l’article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994 (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement (…) IV.- Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / (…). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; / – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements (…). 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d’une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

6. En l’espèce, si M^me A… fait valoir, à l’appui des pièces versées au dossier, qu’elle présente différentes pathologies, dont notamment des problèmes d’arthrose et une déficience visuelle, et que sa fille l’aide pour ses déplacements à l’extérieur, il ne ressort toutefois d’aucune de ces pièces, qu’elle ne pourrait marcher et se déplacer à l’extérieur, comme elle le fait dans son jardin, avec difficulté mais sans aide humaine. En effet, si elle produit un certificat médical établi le 12 mai 2020, selon lequel son état de santé nécessiterait le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, elle n’établit pas toutefois, qu’elle serait au sens des dispositions rappelées au point 3, atteinte d’un handicap qui réduirait de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui imposerait qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, autrement que pour palier à sa déficience visuelle, qui n’est pas remise en question. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions des 7 novembre 2024 et 13 février 2025 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement et son recours administratif préalable obligatoire.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.