Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 avr. 2026, n° 2505017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505017 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Leclercq (SELASU Vincent Leclercq Avocat), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’effectuer une nouvelle instruction de la demande de M. B… dans un délai de deux mois suivant la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à liquider à l’issue d’un second délai de deux mois.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.
La procédure a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. B…, représenté par Me Beguin, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du 9 septembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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