Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2507294

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais liés au litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2507294
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507294
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSIsabelle ENARD-BAZIRE
Cabinet(s) :	SELARL EBC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Enard-Bazire (Selarl Ebc avocats), demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser une provision de 15 737,05 euros assortie des intérêts à compter de l’enregistrement de la requérante en exécution de la décision d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ » du 17 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la subvention sollicitée a finalement été accordée à M. A… à hauteur de 15 737,05 euros par décision du 8 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé fondées sur les dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Selon l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de M. A… est intervenu après que l’ANAH lui a accordé la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre, juge des référés

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.