Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, la société Kazuba, représentée par M^e Tournaire-Chailan, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux pour la démolition et la reconstruction de deux sanitaires sur le site du parc des Gayeulles engagée par la ville de Rennes, ainsi que toute décision se rapportant à cette procédure ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Rennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de candidater dès lors que la procédure est entachée de manquements aux principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique ainsi qu’aux obligations de mise en concurrence en ce que :

- le marché ne quantifie pas l’usage et ne détermine pas le régime applicable concernant le WC autonome : le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne précise ni le nombre d’utilisateurs, ni la période d’usage, ni la charge brute de pollution organique exprimée en équivalents-habitants (EH) ; en l’absence de ces éléments, il ne permet pas de déterminer si le projet relève du régime de l’assainissement non collectif (ANC) ou d’un régime nécessitant une autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; les renseignements nécessaires n’ont pas été fournis malgré les questions qu’elle a posées ; l’estimation de 5 EH pour 3 points d’entrée dans les toilettes, fournie par la ville de Rennes, est surprenante ; le nombre d’utilisateurs supposés semble rendre nécessaire une autorisation préfectorale ; il n’est pas précisé si les sites sont desservis par un réseau public d’eaux usées auquel le raccordement s’impose ; dans l’hypothèse d’un ANC, la transmission de l’étude de faisabilité technique et réglementaire ainsi que l’avis du SPANC ou de toute autre autorité a été demandée ;

- le marché ne respecte pas les règles d’assainissement non collectif concernant le traitement des urines et des matières fécales : le projet ne semble pas avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité technique et réglementaire, ni d’une étude pédologique permettant de qualifier les sols et de valider un dispositif d’infiltration conforme ; par ailleurs, il n’existe pas, à ce jour, de fosse toutes eaux disposant d’un agrément spécifique pour la réception d’urines pures ; il est indispensable de savoir si la fosse toutes eaux ne recevra que des urines pures ; concernant le traitement des matières fécales, elle n’a pas obtenu les informations relatives au cadre réglementaire de références applicable aux sanitaires publics, à l’aménagement d’une dalle étanche de séchage, au tri des matières fécales et des autres déchets, aux prescriptions du SPANC ;

- les exigences du maître d’ouvrage sont en contradiction avec les normes relatives aux personnes à mobilité réduite (PMR) : le convoyeur envisagé, qu’il soit actionné avec une pédale ou manuellement, pose un problème évident pour les personnes en situation de handicap ; en outre, il n’est pas prévu de dispositif d’éclairage minimal à toute heure et en toute saison ;

- le marché désigne nominativement un produit spécifique dont les caractéristiques sont déjà arrêtées, sans laisser aucune marge réelle aux candidats pour leur permettre de proposer une solution équivalente ; l’appel d’offre est très fortement orienté vers un produit spécifique, aisément identifiable, et ne procède pas de l’expression d’un besoin fonctionnel, des contraintes d’exploitation et des objectifs sanitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la ville de Rennes, représentée par M^e Gourdin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Kazuba sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants et, en tout état de cause, ne sont pas fondés :

- s’agissant des moyens selon lesquels le marché n’a pas quantifié l’usage et le régime applicable concernant le WC autonome, ne respecte pas les règles d’assainissement non collectif en ce qui concerne le traitement des urines et des matières fécales et ne respecte pas les normes applicables relatives à l’accès des personnes à mobilité réduite :

les prétendues insuffisances techniques du dossier de consultation ne constituent pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; la société requérante n’établit pas que ces prétendues insuffisances auraient lésé ses intérêts en privilégiant ses concurrents ou en l’empêchant de présenter une offre ;

en tout état de cause, il été répondu aux questions posées par la société requérante, sauf à celles posées hors du délai prévu par le règlement de consultation ; le dossier de consultation a été complété et des modifications ont été apportées aux CCTP ; au regard de ces éléments, les prétendues insuffisances dénoncées ont été purgées et la société avait la possibilité de présenter une offre ;

- s’agissant du moyen selon lequel le marché désigne nominativement un produit et prive les candidats de toute marge réelle de proposition :

le CCTP a précisé sans ambiguïté que les marques et modèles indiqués avec la mention « ou équivalent » n’étaient donnés qu’à titre de référence et à titre strictement indicatif et que les candidats avaient toute latitude pour proposer des matériels ou produits d’autres marques et modèles, sous réserve qu’ils soient équivalents ;

au regard des prescriptions des CCTP, les candidats avaient toute liberté pour présenter leur projet de bloc sanitaire et développer leur projet technique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bouju, juge des référés,

- les observations de M^e Gourdin, représentant la commune de Rennes qui a repris et développé ses écritures, en précisant notamment que la société requérante cherche à remettre en cause le projet en lui-même, qu’elle est restée arcboutée sur ses interrogations initiales sans tenir compte des réponses qui lui ont été données et des modifications apportées au CCTP, que la capacité réelle de cette société à candidater est douteuse, que les modifications apportées au CCTP ont précisément eu pour objectif d’élargir la marge d’appréciation laissée aux candidats, que l’avis du SPANC sera sollicité avant la réalisation des travaux, uniquement pour ce qui relève du traitement des matières fécales.

La société Kazuba n’était pas représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) ». Selon le I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. En outre, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

Par avis d’appel public à concurrence publié le 9 décembre 2025, la ville de Rennes a engagé une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un marché public de travaux portant sur la démolition et la reconstruction de deux sanitaires publics sur deux sites du parc des Gayeulles et comprenant deux lots intitulés « gros œuvre, VRD et divers travaux de second œuvre » et « installations de cabines préfabriquées et travaux afférents ». La date limite de présentation des offres était fixée au 20 janvier 2026 à 17 heures. Après avoir interrogé la ville de Rennes à plusieurs reprises, entre le 13 décembre 2025 et le 17 janvier 2026, la société Kazuba n’a pas déposé d’offre. Elle a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en demandant l’annulation de la procédure de passation du marché.

Sur les prétendues insuffisances du dossier de consultation :

La société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de présenter une offre en raison d’insuffisances du dossier quant à la quantification de l’usage des sanitaires et au régime d’assainissement applicable, quant au respect des règles relatives à l’assainissement non collectif et quant au respect des normes relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduites. Elle fait valoir que malgré ses demandes, elle n’a pas obtenu les informations techniques et réglementaires nécessaires. A l’appui de son argumentation, elle se borne à produire trois séries de questions adressées à la ville de Rennes, sans même produire les réponses qui ont pu lui être apportées. Il résulte toutefois de l’instruction que la ville de Rennes a répondu, le 19 décembre 2025, à deux premières séries de questions posées les 13 et 14 décembre par la société Kazuba, qu’elle a répondu, le 24 décembre 2025, à une nouvelle série de questions posées par la société le 19 décembre et qu’elle a encore apporté des réponses aux questions posées par la société le 25 décembre. La ville de Rennes n’a, en revanche, pas répondu aux dernières questions posées qui lui ont été transmises le 17 janvier 2026, soit hors du délai prévu par l’article 9.1 du règlement de la consultation selon lequel les demandes de renseignements complémentaires devaient intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres fixée au 20 janvier 2026. En outre, la ville de Rennes a apporté, le 19 décembre 2025, des modifications aux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le lot n° 2. Alors que la ville de Rennes a ainsi apporté des précisions, notamment quant au nombre d’utilisateurs prévisionnels, quant au raccordement des sanitaires au réseau d’assainissement collectif des eaux usées et à l’absence de gestion des déchets par épandage ou infiltration, quant à la validation du projet architectural et technique et quant à la possibilité de proposer toute solution technique conforme aux attentes et à la réglementation, la société Kazuba ne démontre pas s’être trouvée confronté à un dossier de consultation ne respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposaient à la ville de Rennes.

Sur la prétendue désignation nominative du produit :

La société Kazuba soutient que le dossier de la consultation a désigné nominativement un produit spécifique dont les caractéristiques étaient déjà arrêtées, sans laisser aucune marge réelle de proposition aux candidats. Elle ne précise toutefois pas quel est le produit qui aurait été nominativement désigné par le dossier. En outre, il ressort du point 0.2.2 du cahier des clauses techniques communes que lorsque, pour certains matériels et produits, le choix du concepteur n’a pu être défini d’une manière précise sans faire référence à un matériel ou produit d’un modèle d’une marque, les marques et modèles indiqués dans le CCTP avec la mention « ou équivalent » n’étaient donnés qu’à titre de référence et à titre strictement indicatif et que les entreprises avaient toujours toute latitude pour proposer des matériels et produits d’autres marques et modèles, sous réserve qu’ils soient au moins équivalents en qualité, dimensions, formes, aspects etc. Cette règle a été rappelée dans le CTTP, modifié le 19 décembre 2025, relatif au lot n° 2. Il n’est pas établi, au regard du CCTP modifié, que les prescriptions imposées aux candidats auraient eu pour conséquence de ne permettre de proposer qu’un seul et même produit identifié et de ne laisser aucune latitude aux candidats potentiels pour présenter une offre susceptible de répondre au besoin en respectant ces prescriptions.

Il résulte de ce qui précède que la société Kazuba n’établit pas que la consultation à laquelle a procédé la ville de Rennes a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché public de travaux pour la démolition et la reconstruction de deux sanitaires publics sur le site du parc des Gayeulles doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Kazuba doivent dès lors être rejetées.

8. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la société Kazuba à verser à la ville de Rennes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de cet article.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Kazuba est rejetée.

Article 2 : La société Kazuba versera à la commune de Rennes la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kazuba et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

signé

D. BoujuLa greffière d’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.