Tribunal administratif de Rennes, 25 février 2026, n° 2507943
TA Rennes
Rejet 25 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 25 févr. 2026, n° 2507943
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2507943
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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