Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 2510442
TA Grenoble
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de recours au fond

    La cour a estimé que la requête en référé ne répondait pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 9 oct. 2025, n° 2510442
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2510442
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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