Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A…, représenté par M^e Margat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 20 février 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.

M. A… soutient que la décision attaquée :

est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

La préfète fait valoir que le requérant est désormais en possession d’un titre valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2034.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. A… se désiste de sa requête à l’exception des conclusions concernant les frais de procès.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite née le 20 février 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M^e Margat, la somme que celui-ci réclame au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.