Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2026, n° 2304854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2304854 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes, représentée par la SCP Bondiguel et Associés, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe d’habitation mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2026, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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